Entrée en vigueur le 19 décembre 2000
Bernard Perrut demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de bien vouloir lui apporter des précisions quant aux conséquences de l'application de l'article 5 du décret du 18 décembre 2000, déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds. […] En effet, […] Le décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 énonce les différents aménagements permettant de sécuriser les opérations de transport et de transfert de fonds. […] Dans le souci de supprimer ou de raccourcir la phase de transport à pied des fonds, l'article 5 de ce décret a prévu, qu'autant que faire se peut, […]
Lire la suite…[…] Le COMITE DE QUARTIER DU PARC soutient que la décision contestée méconnait l'article ZA 12.3 du plan d'aménagement de zone, en ce que la création d'une place de stationnement supplémentaire n'est pas prévue nonobstant l'augmentation de SHON induite par le projet ; que le dossier de demande était incomplet, […] ni d'avoir connaissance de ce que la voie doit desservir une gare RER ; que la décision contestée méconnait l'article 3 du décret n°2000-1234 du 18 décembre 2000 ; qu'elle méconnait les dispositions de l'article 5 du même décret ; que le pétitionnaire n'avait pas obtenu d'autorisation d'occupation du domaine public pour l'édification de deux bornes anti-bélier ; […]
[…] dont le siège est … ; la FEDERATION BANCAIRE FRANÇAISE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transports de fonds et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 622, […] Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 10 juillet 2000 : Les personnes faisant appel, de façon habituelle, […] ainsi que la partie des locaux dans laquelle se font le dépôt et la collecte des fonds bénéficient d'un éclairage assurant une bonne visibilité ; qu'aux termes de l'article 5 de ce décret : Dans la mesure du possible, […]
[…] Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que, d'une part, l'arrêté contesté se fonde sur les dispositions de l'article R.417-10 § II, 10° du code de la route applicable à la date des faits et sur les pouvoirs de police dont le maire était investi, le prévenu ne pouvant ignorer les faits qui lui étaient reprochés et que d'autre part, la place de stationnement litigieuse faisait l'objet d'un marquage au sol, conformément à l'article 5 du décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000, la juridiction de proximité a justifié sa décision ;
Les établissements bancaires multiplient leurs implantations au centre des villes et demandent, dès l'ouverture d'une agence, l'institution d'un emplacement réservé pour le stationnement des véhicules de transports de fonds, conformément à l'article L. 2213-3 du code général des collectivités territoriales. […] La loi n° 2000-646 du 10 juillet 2000 relative à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les entreprises privées vise un objectif de sécurité réaffirmé par l'article 5 du décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 qui permet aux maires de réserver des places de stationnement aux véhicules de transports de fonds et de laisser à ceux-ci des couloirs de circulation réservés, […]
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