Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
Modifié par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 37 (V) JORF 16 juillet 2006
Toutefois, les décisions d'octroi de prime ou de subvention intervenues en application de ces dispositions avant la prise d'effet de leur abrogation restent régies par les dispositions alors en vigueur.
[…] Plan de classement : 38-03-03-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 2001-351 du 20 avril 2001 abrogeant certaines dispositions du code de la construction et de l'habitation : … Toutefois, les décisions d'octroi de prime ou de subvention intervenues en application de ces dispositions avant la prise d'effet de leur abrogation restent régies par les dispositions alors en vigueur ;
[…] X invoque les dispositions de l'article R. 321-19 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de l'article 1 er du décret n° 2001-351 du 20 avril 2001, qui porte à trois ans le délai accordé aux bénéficiaires des aides de l'ANAH pour réaliser leurs travaux, alors que lui est opposé un délai de deux ans ; qu'aux termes de l'article 3 dudit décret : … Toutefois, les décisions d'octroi de prime ou de subvention intervenues en application des ces dispositions avant la prise d'effet de leur abrogation restent régies par les dispositions alors en vigueur ; que M. […]
L443-4 (VT) Article 7 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'urbanisme - art. […]
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