Article 15 du Décret n°99-945 du 16 novembre 1999
Article 14
Article 16

Entrée en vigueur le 6 août 2015

Modifié par : DÉCRET n°2015-983 du 31 juillet 2015 - art. 14

Le Premier ministre peut prononcer à l'encontre des administrateurs civils les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes prévues à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions prescrites par cet article et après avis du ministre ou de l'autorité intéressé et du ministre chargé de la fonction publique.

Entrée en vigueur le 6 août 2015
Sortie de vigueur le 1 janvier 2022

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