Entrée en vigueur le
[…] 2. L'article 9 de la directive 79/409, concernant la conservation des oiseaux sauvages, doit être interprété en ce sens que la chasse peut être autorisée au titre du paragraphe 1, sous c), de cette disposition lorsqu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante. Cette condition ferait défaut notamment si la mesure autorisant la chasse à titre dérogatoire avait pour seul objet de prolonger les périodes de chasse de certaines espèces d'oiseaux sur des territoires déjà fréquentés par ces dernières pendant les périodes de chasse fixées conformément à l'article 7 de la directive. […] Dans l'affaire C-182/02,
[…] Conclusions de l'avocat général Ruiz-Jarabo Colomer présentées le 6 mai 2003. – Ligue pour la protection des oiseaux e.a. contre Premier ministre et Ministre de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement. – Demande de décision préjudicielle: Conseil d'Etat – France. – Directive 79/409/CEE – Conservation des oiseaux sauvages – Dates d'ouverture et de clôture de la chasse – Dérogations. – Affaire C-182/02. […] 4. Cependant, le Conseil d'État ne s'est pas prononcé sur la légalité de l'article 2 du décret qui introduit dans le code rural la disposition suivante:
Par un arrêt du 16 octobre 2003 rendu sur renvoi préjudiciel du Conseil d'Etat, la Cour de justice des Communautés européennes a déclaré que l'article 9 de la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages (directive « oiseaux ») devait être interprété en ce sens que la chasse peut être autorisée au titre du paragraphe 1, c) de cette disposition, notamment lorsqu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante mais que cette condition ferait défaut, en particulier, […]