Décret n°2000-754 du 1 août 2000 relatif aux dates de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau et modifiant le code rural

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[…] 2. La Ligue pour la protection des oiseaux sauvages (ci-après la «Ligue»), avec le soutien d'autres organisations de protection des oiseaux , a demandé au Conseil d'État d'annuler le décret n° 2000-754, du 1er août 2000, relatif aux dates de la chasse aux oiseaux d'eau et au gibier de passage et modifiant le code rural (ci-après le «décret») . Deux associations représentatives des chasseurs sont parties intervenantes à la procédure et concluent à la légalité du décret.

Annulation — 

[…] AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 224850, la requête, enregistrée le 11 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, dont le siège est à la Corderie royale, …, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le décret n° 2000-754 du 1 er août 2000 relatif aux dates de la chasse aux oiseaux d'eau et au gibier de passage et modifiant le code rural ; 2°) prononce le sursis à l'exécution de ce décret ; 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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[…] 2 Ces questions ont été soulevées à l'occasion de recours introduits devant le Conseil d'État respectivement par la Ligue pour la protection des oiseaux, l'Association pour la protection des animaux sauvages et le Rassemblement des opposants à la chasse en vue d'obtenir l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2000-754, du 1er août 2000, relatif aux dates de chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau et modifiant le code rural (JORF du 5 août 2000, p. 12178, ci-après le «décret attaqué»).