Article 2 du Décret n°2000-655 du 12 juillet 2000
Article 1
Article 3
Entrée en vigueur le 13 juillet 2000

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Décision1

1Tribunal administratif de Dijon, 2ème chambre, 7 mars 2023, n° 2201146Annulation

[…] — la délibération contestée méconnaît les dispositions de l'article 2 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, qui conditionnent la possibilité de retenir une durée de temps de travail inférieure à 1 607 heures pour tenir compte de sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, […]

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