Décret n°2000-655 du 12 juillet 2000 décidant de soumettre un projet de révision de la Constitution au référendum
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 13 juillet 2000 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 juillet 2000 |
Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 3, 60 et 89 ;
Vu le projet de loi constitutionnelle relatif à la durée du mandat du Président de la République, adopté en termes identiques par l'Assemblée nationale et le Sénat ;
Le Conseil constitutionnel consulté dans les conditions prévues par l'article 46 de l'ordonnance n° 58-1067 portant loi organique du 7 novembre 1958,
Le projet de loi constitutionnelle relatif à la durée du mandat du Président de la République, adopté en termes identiques par l'Assemblée nationale le 20 juin 2000 et par le Sénat le 29 juin 2000, dont le texte est annexé au présent décret, sera soumis au référendum le 24 septembre 2000, conformément aux dispositions de l'article 89 de la Constitution.
Les électeurs auront à répondre par " oui " ou par " non " à la question suivante :
" Approuvez-vous le projet de loi constitutionnelle fixant la durée du mandat du Président de la République à cinq ans ? "
" Approuvez-vous le projet de loi constitutionnelle fixant la durée du mandat du Président de la République à cinq ans ? "
Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1982 des électeurs pour l'élection des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger ; que l'arrêté du 8 mars 1982 a pour objet l'application du décret n° 59-389 du 10 mars 1959, modifié par le décret n° 82-178 du 22 février 1982 portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres ; 3. […] Considérant que les conditions qui permettent exceptionnellement au Conseil constitutionnel de statuer avant la proclamation des résultats du scrutin sont réunies, eu égard à leur nature, en ce qui concerne le décret n° 2000-655 du 12 juillet 2000 et les décrets n° 2000-666 et n° 2000-667 du 18 juillet 2000 ; qu'en revanche, […]