Article 2 du Décret n°2000-800 du 24 août 2000
Article 1
Article 3
Entrée en vigueur le 9 mai 2012
Sortie de vigueur le 1 janvier 2014

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Décisions5

1Tribunal administratif de Melun, 19 juin 2012, n° 0809414Rejet

[…] — que la requête, introduite tardivement, est également irrecevable en application des articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

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2Tribunal administratif de Paris, 29 janvier 2015, n° 1307839Rejet

[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure : « Les décisions administratives de recrutement, d'affectation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation, […] qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 2000-800 du 24 août 2000 : « Les adjoints de sécurité concourent aux missions du service public de la sécurité assurées par les fonctionnaires des services actifs de la police nationale sous les ordres et sous la responsabilité desquels ils sont placés. / Ils sont chargés de renforcer ces services pour faire face aux besoins non satisfaits en matière de prévention, d'assistance et de soutien, […]

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3Tribunal administratif de Toulouse, 30 janvier 2014, n° 1001101Rejet

[…] Vu le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 24 août 2000 alors en vigueur : « Les adjoints de sécurités concourent aux missions du service public de la sécurité assurées par les fonctionnaires des services actifs de la police nationale sous les ordres et sous la responsabilité desquels ils sont placés. […]

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