Entrée en vigueur le 28 décembre 2002
Modifié par : Décret n°2002-1527 du 24 décembre 2002 - art. 2 () JORF 28 décembre 2002
[…] Enfin, selon l'article 5 du décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 : « La décision d'acceptation de la demande d'affectation de volontaires civils est prise par l'autorité administrative compétente mentionnée au premier alinéa de l'article 3. Celle-ci, ou l'organisme gestionnaire désigné par elle, conclut avec la personne morale intéressée la convention prévue à l'article L. 122-7 du code du service national ». L'article 8 de ce décret dispose : « L'autorité administrative compétente mentionnée au premier alinéa de l'article 3 ou l'organisme gestionnaire notifie une proposition d'affectation au candidat dont la demande de volontariat civil a été retenue () ». […]
[…] - il n'a commis aucune faute en mettant fin au volontariat de M me B… en raison de ses arrêts maladie, compte tenu des articles 24 et 26 du décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 ; […] 8. […]
[…] — le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000, […] D'autre part, aux termes de l'article 8 du décret du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils : « L'autorité administrative compétente mentionnée au premier alinéa de l'article 3 ou l'organisme gestionnaire notifie une proposition d'affectation au candidat dont la demande de volontariat civil a été retenue. ». […]