Article 27 du Décret n°2000-1159 du 30 novembre 2000
Article 26
Article 28

Entrée en vigueur le 28 décembre 2002

Modifié par : Décret n°2002-1527 du 24 décembre 2002 - art. 2 () JORF 28 décembre 2002

La cessation anticipée du volontariat civil en cas de faute grave est prononcée par l'autorité administrative compétente mentionnée au premier alinéa de l'article 3 après que le volontaire aura été mis en mesure de présenter sa défense par écrit.
Entrée en vigueur le 28 décembre 2002

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Décision1

1CAA de PARIS, 7ème chambre, 7 décembre 2022, 21PA00917, Inédit au recueil LebonRejet

[…] — le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils ; […] En second lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, […] Aux termes de l'article 27 du décret du 30 novembre 2000 susvisé : « La cessation anticipée du volontariat civil en cas de faute grave est prononcée par l'autorité administrative compétente mentionnée au premier alinéa de l'article 3 après que le volontaire aura été mis en mesure de présenter sa défense par écrit. ». […]

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