Entrée en vigueur le 28 décembre 2002
Modifié par : Décret n°2002-1527 du 24 décembre 2002 - art. 2 () JORF 28 décembre 2002
La cessation anticipée du volontariat civil en cas de violation par l'organisme d'accueil des clauses de la convention prévue par l'article L. 122-7 du code du service national est prononcée par l'autorité administrative compétente mentionnée au premier alinéa de l'article 3 après que la personne morale responsable aura été mise en mesure de présenter sa défense par écrit.
1. CAA de PARIS, 7ème chambre, 7 décembre 2022, 21PA00917, Inédit au recueil LebonRejet
[…] — le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils ; […] Le 29 juin 2018 l'agence Business France, organisme gestionnaire de ce VIE au sens des dispositions de l'article L. 122-7 du code du service national, a mis fin de manière anticipée à ce volontariat à raison de la demande conjointe du requérant, exprimée le 28 juin 2018, et de l'organisme d'accueil pour interrompre cette mission. […]
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion