Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Modifié par : LOI n°2010-241 du 10 mars 2010 - art. 15
-la nature des activités confiées au volontaire international ;
-les conditions de prise en charge des dépenses liées à l'accomplissement du volontariat, notamment les indemnités mensuelles et les prestations éventuelles prévues à l'article L. 122-12, ainsi que le régime de protection sociale mentionné à l'article L. 122-14 ;
-la formation du volontaire et les règles d'encadrement ;
-les modalités d'affectation et celles relatives au contrôle des conditions de vie et de travail du volontaire.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 122-18, les conventions conclues avec les personnes privées prévoient l'obligation pour cette personne de souscrire une assurance au titre de la responsabilité civile du volontaire.
Les créateurs concernés sont des personnes physiques qui ne relèvent pas des articles L113-9 et L611-7 du CPI, c'est-à-dire qui ne sont ni salariés ni agents de l'Etat. […] Le Rapport au Président de la République indique que relèvent de cette catégorie notamment « les stagiaires, doctorants étrangers et professeurs ou directeurs émérites ». […] En effet, il existe bien, dans cette situation, une convention entre la personne et la personne morale l'accueillant conformément à l'article L122-7 du Code du service national. […]
Lire la suite…[…] gestionnaire de ce VIE au sens des dispositions de l'article L. 122-7 du code du service national, […] Aux termes de l'article L. 122-18 du code du service national : « (…) / Le volontaire international affecté à l'étranger bénéficie, […] Ce dernier article a été codifié au code général de la fonction publique dont l'article L. 134-5 du code général de la fonction publique dispose : « La collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, […] le retard pris par cette entreprise pour prendre en charge le logement de M me D… de son arrivée au Ghana le 7 mai 2022 jusqu'à son rapatriement en France le 28 mai 2022 ne constitue pas une atteinte volontaire à l'intégrité de sa personne, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Ensuite, selon l'article L. 122-6 du code du service national : « Les volontaires internationaux sont placés sous l'autorité d'un ministre. […] Aux termes du premier alinéa de l'article 3 du décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 : « Les personnes morales autres que l'Etat mentionnées à l'article L. 122-7 du code du service national qui souhaitent être organismes d'accueil adressent soit, dans leur domaine de compétence respectif, au ministre des affaires étrangères, au ministre de la défense ou au ministre chargé de l'économie, […] 7. […]
[…] respect des clauses de la convention prévue à l'article L 122-7 du Code du service national , […] demande à la Cour de se déclarer incompétente au profit du tribunal administratif de Paris au visa des articles L 1141-1 du Code du Travail et loi 122 -1 du code du service national . […] L'article II- 7 stipule une obligation pour le volontaire de remettre deux rapports d'activité au cours de son séjour au chef de la mission économique compétente et à UBIFRANCE ; […] il ressort des articles […]
L'ordonnance a une portée limitée aux logiciels (nouvel article L. 113-9-1 du Code de la propriété intellectuelle) et aux inventions brevetables (nouvel article L. 611-7-1 du CPI). […] Le Rapport au Président de la République indique que relèvent de cette catégorie notamment « les stagiaires, doctorants étrangers et professeurs ou directeurs émérites ». […] En effet, il existe bien, dans cette situation, une convention entre la personne et la personne morale l'accueillant conformément à l'article L. 122-7 du Code du service national. […]
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