Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Modifié par : LOI n°2010-241 du 10 mars 2010 - art. 15
-la nature des activités confiées au volontaire international ;
-les conditions de prise en charge des dépenses liées à l'accomplissement du volontariat, notamment les indemnités mensuelles et les prestations éventuelles prévues à l'article L. 122-12, ainsi que le régime de protection sociale mentionné à l'article L. 122-14 ;
-la formation du volontaire et les règles d'encadrement ;
-les modalités d'affectation et celles relatives au contrôle des conditions de vie et de travail du volontaire.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 122-18, les conventions conclues avec les personnes privées prévoient l'obligation pour cette personne de souscrire une assurance au titre de la responsabilité civile du volontaire.
Les créateurs concernés sont des personnes physiques qui ne relèvent pas des articles L113-9 et L611-7 du CPI, c'est-à-dire qui ne sont ni salariés ni agents de l'Etat. […] Le Rapport au Président de la République indique que relèvent de cette catégorie notamment « les stagiaires, doctorants étrangers et professeurs ou directeurs émérites ». […] En effet, il existe bien, dans cette situation, une convention entre la personne et la personne morale l'accueillant conformément à l'article L122-7 du Code du service national. […]
Lire la suite…[…] gestionnaire de ce VIE au sens des dispositions de l'article L. 122-7 du code du service national, […] Aux termes de l'article L. 122-18 du code du service national : « (…) / Le volontaire international affecté à l'étranger bénéficie, […] Ce dernier article a été codifié au code général de la fonction publique dont l'article L. 134-5 du code général de la fonction publique dispose : « La collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, […] le retard pris par cette entreprise pour prendre en charge le logement de M me D… de son arrivée au Ghana le 7 mai 2022 jusqu'à son rapatriement en France le 28 mai 2022 ne constitue pas une atteinte volontaire à l'intégrité de sa personne, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Ensuite, selon l'article L. 122-6 du code du service national : « Les volontaires internationaux sont placés sous l'autorité d'un ministre. […] Aux termes du premier alinéa de l'article 3 du décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 : « Les personnes morales autres que l'Etat mentionnées à l'article L. 122-7 du code du service national qui souhaitent être organismes d'accueil adressent soit, dans leur domaine de compétence respectif, au ministre des affaires étrangères, au ministre de la défense ou au ministre chargé de l'économie, […] 7. […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'agence Business France une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; […] D'une part, aux termes de l'article L. 122-6 du code du service national : « Les volontaires internationaux sont placés sous l'autorité d'un ministre. […] -en cas de faute grave ; -dans l'intérêt du service ou de l'activité agréée ; -en cas de violation par la personne morale des clauses de la convention prévue à l'article L. 122-7 ; -à la demande conjointe du volontaire international et de la personne morale. (…) ».
L'ordonnance a une portée limitée aux logiciels (nouvel article L. 113-9-1 du Code de la propriété intellectuelle) et aux inventions brevetables (nouvel article L. 611-7-1 du CPI). […] Le Rapport au Président de la République indique que relèvent de cette catégorie notamment « les stagiaires, doctorants étrangers et professeurs ou directeurs émérites ». […] En effet, il existe bien, dans cette situation, une convention entre la personne et la personne morale l'accueillant conformément à l'article L. 122-7 du Code du service national. […]
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