Article L122-7 du Code du service national
Article L122-6Article L122-8
Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Modifié par : LOI n°2010-241 du 10 mars 2010 - art. 15

Commentaires • 3

1. Aperçu de l’ordonnance du 15 décembre 2021 sur la dévolution de certains droits de propriété intellectuelle réalisés par des non-salariés
www.agilit.law · 22 décembre 2021

L'ordonnance a une portée limitée aux logiciels (nouvel article L. 113-9-1 du Code de la propriété intellectuelle) et aux inventions brevetables (nouvel article L. 611-7-1 du CPI). […] Le Rapport au Président de la République indique que relèvent de cette catégorie notamment « les stagiaires, doctorants étrangers et professeurs ou directeurs émérites ». […] En effet, il existe bien, dans cette situation, une convention entre la personne et la personne morale l'accueillant conformément à l'article L. 122-7 du Code du service national. […]

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2. Propriété intellectuelle : Aperçu de l’ordonnance du 15 décembre 2021.
Village Justice · 17 décembre 2021

Les créateurs concernés sont des personnes physiques qui ne relèvent pas des articles L113-9 et L611-7 du CPI, c'est-à-dire qui ne sont ni salariés ni agents de l'Etat. […] Le Rapport au Président de la République indique que relèvent de cette catégorie notamment « les stagiaires, doctorants étrangers et professeurs ou directeurs émérites ». […] En effet, il existe bien, dans cette situation, une convention entre la personne et la personne morale l'accueillant conformément à l'article L122-7 du Code du service national. […]

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3. Loi de finances pour 2005Accès limité
Le Moniteur · 21 janvier 2005
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Décisions • 31

[…] gestionnaire de ce VIE au sens des dispositions de l'article L. 122-7 du code du service national, […] Aux termes de l'article L. 122-18 du code du service national : « (…) / Le volontaire international affecté à l'étranger bénéficie, […] Ce dernier article a été codifié au code général de la fonction publique dont l'article L. 134-5 du code général de la fonction publique dispose : « La collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, […] le retard pris par cette entreprise pour prendre en charge le logement de M me D… de son arrivée au Ghana le 7 mai 2022 jusqu'à son rapatriement en France le 28 mai 2022 ne constitue pas une atteinte volontaire à l'intégrité de sa personne, […]

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2. Tribunal administratif de Besançon, 2ème chambre, 22 septembre 2022, n° 2100499Rejet

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] aux termes du premier alinéa de l'article L. 122-1 du code du service national : « Dans les conditions prévues par le présent chapitre, […] Aux termes du premier alinéa de l'article 3 du décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 : « Les personnes morales autres que l'Etat mentionnées à l'article L. 122-7 du code du service national qui souhaitent être organismes d'accueil adressent soit, […] Aux termes de l'article 7 de l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction générale du Trésor : » I. – Le secrétariat général assure la gestion des ressources humaines, […]

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[…] 3°) de mettre à la charge de l'agence Business France une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - le titre exécutoire a insuffisamment indiqué les bases de liquidation de la créance, en méconnaissance de l'article 24 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; […] D'autre part, aux termes de l'article L. 122-12 du code du service national : « L'accomplissement du volontariat international ouvre droit, à l'exclusion de toute rémunération, […] par l'Etat, l'organisme gestionnaire ou la personne morale mentionnée à l'article L. 122-7 (…). / Le volontaire international peut également recevoir les prestations nécessaires à sa subsistance, […]

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Document parlementaire • 0

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