Entrée en vigueur le 28 décembre 2002
Modifié par : Décret n°2002-1527 du 24 décembre 2002 - art. 2 () JORF 28 décembre 2002
Les frais mentionnés au précédent alinéa comprennent les frais de voyage, de transport des bagages et de formation ainsi que, le cas échéant, le montant des indemnités indûment versées au titre de périodes de préavis non effectuées.
[…] — le titre exécutoire attaqué méconnaît les dispositions de l'article 30 du décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils.
[…] Vu le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils ; […] M lle Y et émis un avis défavorable à cette demande ; que, par courrier en date du 12 mars 2008, le directeur des services fiscaux l'a informée que la fin anticipée de ses fonctions entraînerait pour elle l'obligation de rembourser l'Etat d'une somme de 5 567,24 euros, correspondant aux frais occasionnés par son recrutement, en application de l'article 30 du décret du 30 novembre 2000 ; que, par courrier en date du 31 mars 2008, M lle Y a maintenu son intention de mettre fin à ses fonctions de manière anticipée ; que, le 11 juin 2008, le préfet de La Réunion a émis un titre de perception à son encontre pour un montant de