Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Modifié par : LOI n°2010-241 du 10 mars 2010 - art. 15
-en cas de force majeure ;
-en cas de faute grave ;
-dans l'intérêt du service ou de l'activité agréée ;
-en cas de violation par la personne morale des clauses de la convention prévue à l'article L. 122-7 ;
-à la demande conjointe du volontaire international et de la personne morale.
Enfin, sur demande du volontaire et avec un préavis d'au moins un mois, l'autorité administrative compétente peut mettre fin au volontariat pour permettre au demandeur d'occuper une activité professionnelle.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 122-3, lorsqu'il a été mis fin au volontariat international en cas de force majeure ou en cas de violation par la personne morale des clauses de la convention prévue à l'article L. 122-7, l'intéressé peut demander à conclure un nouvel engagement de volontariat sans que la durée totale des périodes de volontariat international n'excède vingt-quatre mois.
Le volontaire international dont la mission est suspendue pour cause de maladie, de maternité, d'adoption ou d'incapacité temporaire liée à un accident imputable au service peut demander une prolongation de son volontariat d'une durée égale à celle de son indisponibilité, sans que la durée totale de son engagement ne puisse excéder vingt-quatre mois.
[…] Aux termes de l'article L. 1242-2 du code du travail, « le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. (') ». En vertu de l'article L. 122-8 du code du service national, « l'autorité administrative compétente peut mettre fin au volontariat international en cours d'accomplissement : […] — en cas de violation par la personne morale des clauses de la convention prévue à l'article L. 122-7 ; […] La société AGS a proposé à M. [C] par courriel du 8 août 2015« un contrat CDD de 1 mois renouvelable une fois à partir du 4 septembre 2017 », auquel le salarié a consenti par courriel du 10 août 2017.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — elle est fondée à réclamer la somme de 59 802,24 euros en réparation de son préjudice économique et la somme de 8 000 euros en réparation de son préjudice moral, liés à l'illégalité de la décision du 1er avril 2020. […] Tout d'abord, aux termes du premier alinéa de l'article L. 122-1 du code du service national : « Dans les conditions prévues par le présent chapitre, […] sous réserve des dispositions de l'article L. 122-8. […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'agence Business France une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] M. B… a signé le 8 août 2022 une lettre d'engagement à un volontariat international en entreprise (V.I.E.) pour effectuer, à compter du 1er septembre 2022, […] la société SOFRECO a demandé à l'agence Business France, organisme gestionnaire du V.I.E. au sens des dispositions de l'article L. 122-7 du code du service national, […] Aux termes de l'article L. 122-8 du même code : « L'autorité administrative compétente peut mettre fin au volontariat international en cours d'accomplissement : -en cas de force majeure ; -en cas de faute grave ; […]