Entrée en vigueur le 11 février 2004
Modifié par : Décret n°2004-126 du 4 février 2004 - art. 4 () JORF 11 février 2004
Durant ses séjours sur le territoire français, le volontaire international en entreprise est placé sous l'autorité du ministre chargé du commerce extérieur.
[…] Ensuite, selon l'article L. 122-6 du code du service national : « Les volontaires internationaux sont placés sous l'autorité d'un ministre. […] Aux termes du premier alinéa de l'article 3 du décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 : « Les personnes morales autres que l'Etat mentionnées à l'article L. 122-7 du code du service national qui souhaitent être organismes d'accueil adressent soit, dans leur domaine de compétence respectif, au ministre des affaires étrangères, […] soit, dans les autres cas, au préfet une demande d'affectation de volontaires civils ». Aux termes de l'article 42 du même décret : « Lorsqu'il est affecté à l'étranger, […]
[…] du présent code. » ; qu'aux termes de l'article L. 122-6 du même code : « Les volontaires civils sont placés sous l'autorité d'un ministre. […] Il ne peut être supérieur à 50 % de la rémunération afférente à l'indice brut 244. » ; qu'aux termes de l'article 42 du décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 modifié : « Lorsqu'il est affecté à l'étranger, le volontaire civil est placé sous l'autorité du chef de la mission diplomatique française ayant compétence pour le pays d'affectation. […]
[…] du présent code. » ; qu'aux termes de l'article L. 122-6 du même code : « Les volontaires civils sont placés sous l'autorité d'un ministre. […] Il ne peut être supérieur à 50 % de la rémunération afférente à l'indice brut 244. » ; qu'aux termes de l'article 42 du décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 modifié : « Lorsqu'il est affecté à l'étranger, le volontaire civil est placé sous l'autorité du chef de la mission diplomatique française ayant compétence pour le pays d'affectation. […]