Entrée en vigueur le 22 décembre 2001
La prime est payable en trois fractions égales :
- la première lors de l'installation du fonctionnaire dans son nouveau poste ;
- la deuxième au début de la troisième année de service ;
- la troisième au bout de quatre ans de services.
Le taux de chacune des fractions est égal à quatre mois du traitement indiciaire de base de l'agent. Le traitement indiciaire de base à considérer est celui perçu par le fonctionnaire à la date à laquelle chaque fraction devient payable.
[…] 18-04-02-04 […] Il soutient que le préfet de police a opposé à tort, par décision du 10 mars 2011, la prescription quadriennale à sa demande de paiement de la troisième fraction de la prime spécifique d'installation suite à sa nomination comme gardien de la paix ; que sa créance trouve son fondement dans l'article 2 du décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 selon lequel la prime est payable au bout de quatre ans de services ; qu'il a été affecté à la préfecture de police à compter du 1 er janvier 2003 et a pris ses fonctions le 2 janvier 2003 ; que son droit au paiement n'est donc né au plus tôt que le 1 er janvier 2007, compte tenu de sa prise de fonction le 2 janvier 2003 ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 du décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 : « Il est institué une prime spécifique d'installation pour les fonctionnaires de l'Etat et les magistrats, titulaires ou stagiaires, affectés dans un département d'outre-mer ou à Mayotte, qui reçoivent une première affectation en métropole à la suite d'une mutation ou d'une promotion, […] s'ils y accomplissent une durée minimale de quatre années consécutives de services » ; et qu'aux termes de l'article 2 de ce même décret : « Le montant de la prime spécifique d'installation est égal à 12 mois du traitement indiciaire de base de l'agent. […]
[…] — qu'en vertu de l'article 2 du décret, elle devait percevoir les premières fractions de la prime avant que la période de quatre années soit écoulée ; […] Vu le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 portant création d'une prime spécifique d'installation ;