Décret n°2001-1225 du 20 décembre 2001 portant création d'une prime spécifique d'installation.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 décembre 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 mars 2022 |
Commentaires • 19
Décisions • 199
Rejet —
[…] — d'annuler la décision du 3 mai 2007 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté le recours hiérarchique qu'elle a formé contre le rejet par le recteur de l'académie de Versailles de sa demande de versement de la prime spécifique d'éloignement ; Elle soutient : — qu'elle remplissait les conditions posées par le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 pour pouvoir se voir attribuer ladite prime ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2007, présenté par le recteur de l'académie de Versailles ; le recteur de l'académie de Versailles conclut au rejet de la requête ; il soutient : — que M me A-B C ne remplissait pas les conditions pour pouvoir se voir attribuer ladite prime car elle a déjà fait l'objet d'une première nomination en métropole ;
Rejet —
[…] Considérant, en premier lieu, que la demande du requérant n'est pas fondée sur le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 ; que, par suite, le moyen tiré de l'illégalité de ce dernier décret est, en tout état de cause inopérant ;
Rejet —
[…] — le décret précité, constitutif d'une rupture d'égalité, est illégal et méconnait l'article premier du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] — le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 portant création d'une prime spécifique d'installation ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et aux régimes de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 89-259 du 24 avril 1989 modifié relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels débutants ;
Vu le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 portant création d'une indemnité particulière de sujétion et d'installation,
Cette prime spécifique d'installation est également versée aux fonctionnaires dont la résidence familiale se situe dans un département d'outre-mer ou à Mayotte et qui sont affectés en métropole à la suite de leur entrée dans l'administration, s'ils y accomplissent une durée minimale de quatre années consécutives de services.
La prime est payable en trois fractions égales :
- la première lors de l'installation du fonctionnaire dans son nouveau poste ;
- la deuxième au début de la troisième année de service ;
- la troisième au bout de quatre ans de services.
Le taux de chacune des fractions est égal à quatre mois du traitement indiciaire de base de l'agent. Le traitement indiciaire de base à considérer est celui perçu par le fonctionnaire à la date à laquelle chaque fraction devient payable.
- Cour d'appel de Paris 5 avril 2022, n° 21/22357
- Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 22 septembre 2023, n° 2320955
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 juin 2005, 04-13.434, Inédit
- Juge aux affaires familiales d'Évreux, 8 juin 2023, n° 22/00047
- A.D.N.M
- Article 1379 du Code civil
- Article 20 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Décret n°67-290 du 28 mars 1967
- Article 38 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
- Code de la recherche
- TRANSAXIO CENTRE OUEST (LAVAL, 795307156)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d ceseda, 29 juillet 2024, n° 24/06010
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- Article 268 du Code civil
- Tribunal administratif de Poitiers, 20 août 2024, n° 2202571
- Article L3121-1 du Code du travail
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