Décret n°2001-1225 du 20 décembre 2001 portant création d'une prime spécifique d'installation.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 22 décembre 2001
Dernière modification : 14 mars 2022

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1Extension De Décrets Aux Militaires Et Fonctionnaires D'Origine Polynésienne Et Calédonienne
M. Gérard Poadja, du group UC, de la circonsciption: Nouvelle-Calédonie · Questions parlementaires · 3 décembre 2020

Gérard Poadja souhaite rappeler l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'urgence d'étendre d'une part le décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 et d'autre part le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 respectivement aux militaires et aux fonctionnaires d'origine polynésienne et calédonienne. […] L'article premier du décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 prévoit que les fonctionnaires et magistrats ultramarins servant en métropole, bénéficient d'une prime d'installation égale à douze mois de traitement indiciaire de base, lors de leur affectation en métropole à la suite de leur entrée dans l'administration, et assortie, […]

 

2Outre-Mer - Insmet
Mme Nicole Sanquer · Questions parlementaires · 27 mars 2018

Mme Nicole Sanquer attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'application du décret n° 2016-1874 du 26 décembre 2016 modifiant le décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 fixant à compter du 1er janvier 1950 le régime de solde et d'indemnités des militaires entretenus au compte du budget de la France outre-mer. […] Le bénéfice de cette indemnité d'installation telle que prévue et encadrée à l'article 7 ter du décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 fixant, à compter du 1er janvier 1950, le régime de solde et d'indemnités des militaires entretenus au compte du budget de la France d'outre-mer dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, […]

 

3Outre-Mer - Prime Spécifique D'Installation
M. Philippe Dunoyer · Questions parlementaires · 5 décembre 2017

Philippe Dunoyer attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'application du décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 portant création d'une prime spécifique d'installation pour les fonctionnaires civils de l'État et les magistrats, dont l'article 1 prévoit qu' « il est institué une prime spécifique d'installation pour les fonctionnaires de l'État et les magistrats [...] affectés dans un département d'outre-mer ou à Mayotte, […]

 

Décisions185


1Tribunal administratif de Melun, 22 décembre 2009, n° 0505909

Rejet — 

[…] Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer ; Vu le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 portant création d'une prime spécifique d'installation ; Vu le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 portant création d'une indemnité particulière de sujétion et d'installation ; Vu le code de justice administrative ;

 

2Tribunal administratif de Martinique, 2 janvier 2013, n° 1101084

Rejet — 

[…] Elle soutient que, originaire d'un département d'outre-mer, elle a fait l'objet d'une première affectation au centre hospitalier de Condrieu à compter du 1 er janvier 2007 ; qu'elle entrait à ce titre dans le champ d'application des dispositions du décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 portant création d'une prime spécifique d'installation ; que, par décisions des 21 mars 2007 et 21 janvier 2009, les deux premières fractions de cette prime lui ont été versées ; […]

 

3Tribunal administratif de Melun, 20 décembre 2010, n° 0700616

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer ; Vu le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 portant création d'une prime spécifique d'installation ; Vu le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 portant création d'une indemnité particulière de sujétion et d'installation ; Vu le code de justice administrative ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et aux régimes de congés de maladie des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 89-259 du 24 avril 1989 modifié relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels débutants ;

Vu le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 portant création d'une indemnité particulière de sujétion et d'installation,
Article 1
Il est institué une prime spécifique d'installation pour les fonctionnaires de l'Etat et les magistrats, titulaires ou stagiaires, affectés dans un département d'outre-mer ou à Mayotte, qui reçoivent une première affectation en métropole à la suite d'une mutation ou d'une promotion, s'ils y accomplissent une durée minimale de quatre années consécutives de services.
Cette prime spécifique d'installation est également versée aux fonctionnaires dont la résidence familiale se situe dans un département d'outre-mer ou à Mayotte et qui sont affectés en métropole à la suite de leur entrée dans l'administration, s'ils y accomplissent une durée minimale de quatre années consécutives de services.
Article 2
Le montant de la prime spécifique d'installation est égal à 12 mois du traitement indiciaire de base de l'agent.
La prime est payable en trois fractions égales :
- la première lors de l'installation du fonctionnaire dans son nouveau poste ;
- la deuxième au début de la troisième année de service ;
- la troisième au bout de quatre ans de services.
Le taux de chacune des fractions est égal à quatre mois du traitement indiciaire de base de l'agent. Le traitement indiciaire de base à considérer est celui perçu par le fonctionnaire à la date à laquelle chaque fraction devient payable.
Article 3
Le fonctionnaire stagiaire non titularisé doit rembourser la fraction de la prime qui lui a été versée.