Entrée en vigueur le 22 décembre 2001
Le fonctionnaire stagiaire non titularisé doit rembourser la fraction de la prime qui lui a été versée.
1. Tribunal administratif de Guyane, 6 mars 2009, n° 0970Rejet
[…] X demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.541-1 du code de justice administrative de condamner l'Etat à lui verser une provision correspondant au reliquat de la prime spécifique d'installation instituée par l'article 1 er du décret n°2001-1225 du 20 décembre 2001 ainsi que des indemnités compensatoires pour le préjudice moral subi ainsi que les intérêts moratoires sur les sommes qui lui sont dues ; […] qu'il a été titularisé le 10 novembre 2004 ; qu'en application des articles 1 et 3 du décret 2001-1225 du 20 décembre 2001 ses droits à la prime spécifique d'installation ont été ouverts lors de sa première affectation en métropole ; […]
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