Entrée en vigueur le 22 décembre 2001
Le paiement de ces majorations ne peut intervenir avant l'arrivée des membres de la famille y ouvrant droit et son montant s'apprécie en fonction de la composition de la famille au moment du versement. Dans le cas d'une arrivée des membres de la famille postérieure à celle du fonctionnaire ou du magistrat, le versement de cette majoration est effectué à l'occasion du paiement de la deuxième fraction.
Dans le cas où le conjoint, le concubin ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité a droit à la prime spécifique d'installation, il n'est dû qu'une seule majoration par enfant à charge. Elle est liquidée par application du taux de 5 % sur le traitement indiciaire de base le plus favorable.
[…] 20 décembre 2001 ; 2°) d'annuler les décisions du centre hospitalier d'Auxerre des 3 mai et 14 août 2013 ; 3°) de condamner le centre hospitalier d'Auxerre à lui verser la prime spécifique d'installation de l'indemnité d'éloignement dans les conditions visées par les articles 2 et 4 du décret ; 4°) de condamner le centre hospitalier d'Auxerre à lui verser les sommes dues aux droits de procédure ; Elle soutient que :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article premier du décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 : « Il est institué une prime spécifique d'installation pour les fonctionnaires de l'Etat et les magistrats, titulaires ou stagiaires, affectés dans un département d'outre-mer ou à Mayotte, qui reçoivent une première affectation en métropole à la suite d'une mutation ou d'une promotion, s'ils y accomplissent une durée minimale de quatre années consécutives de services. […] La prime spécifique d'installation et, le cas échéant, les majorations prévues à l'article 4
[…] M. Y soutient qu'avant leur mariage, sa conjointe et lui-même ont chacun perçu la prime spécifique d'installation, en qualité de célibataires ; que la décision attaquée méconnait l'article 4 du décret 2001-1225 du 20 décembre 2001, qu'il lui a été indiqué qu'en quittant son lieu de résidence, il avait droit à la totalité de la prime et qu'il a été lésé ; […] Vu le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 portant création d'une prime spécifique d'installation ;