Article 5 du Décret n°2001-1225 du 20 décembre 2001
Article 4
Article 6

Entrée en vigueur le 22 décembre 2001

Dans le cas où un couple de fonctionnaires de l'Etat ou de magistrats mariés, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité est affecté en métropole, les deux fonctionnaires ne peuvent cumuler les deux primes spécifiques d'installation prévues à l'article 1er du présent décret.
La prime spécifique d'installation et, le cas échéant, les majorations prévues à l'article 4 du présent décret sont attribuées à celui des deux fonctionnaires qui bénéficie du traitement indiciaire de base le plus favorable.
Les règles ci-dessus sont applicables aux couples de fonctionnaires même s'ils sont affectés dans deux départements différents de France métropolitaine.
Entrée en vigueur le 22 décembre 2001

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Décisions3

1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 avril 2012, n° 0913887Réformation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article premier du décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 : « Il est institué une prime spécifique d'installation pour les fonctionnaires de l'Etat et les magistrats, titulaires ou stagiaires, […] Cette prime spécifique d'installation est également versée aux fonctionnaires dont la résidence familiale se situe dans un département d'outre-mer ou à Mayotte et qui sont affectés en métropole à la suite de leur entrée dans l'administration, s'ils y accomplissent une durée minimale de quatre années consécutives de services. » et qu'aux termes de son article 5 : « Dans le cas où un couple de fonctionnaires de l'Etat ou de magistrats mariés, […]

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2Tribunal administratif de Rouen, 8 mars 2012, n° 0901260Rejet

[…] Y a évolué depuis qu'il a perçu la 1 re fraction de la prime spécifique d'installation en 2005 puisqu'il s'est marié en 2006 avec une collègue, également bénéficiaire de cette prime ; qu'en application des dispositions de l'article 5 du décret 2001-1225 du 20 décembre 2001, il ne pouvait en conséquence prétendre à son attribution dès lors que son épouse, qui bénéficie d'un traitement indiciaire de base plus favorable, remplit elle-même les conditions de son obtention et qu'elle était en droit de percevoir trois fractions de la prime, […] Vu le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 portant création d'une prime spécifique d'installation ;

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3Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 avril 2012, n° 0913887Réformation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article premier du décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 : « Il est institué une prime spécifique d'installation pour les fonctionnaires de l'Etat et les magistrats, titulaires ou stagiaires, […] Cette prime spécifique d'installation est également versée aux fonctionnaires dont la résidence familiale se situe dans un département d'outre-mer ou à Mayotte et qui sont affectés en métropole à la suite de leur entrée dans l'administration, s'ils y accomplissent une durée minimale de quatre années consécutives de services. » et qu'aux termes de son article 5 : « Dans le cas où un couple de fonctionnaires de l'Etat ou de magistrats mariés, […]

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