Entrée en vigueur le 22 décembre 2001
La prime spécifique d'installation et, le cas échéant, les majorations prévues à l'article 4 du présent décret sont attribuées à celui des deux fonctionnaires qui bénéficie du traitement indiciaire de base le plus favorable.
Les règles ci-dessus sont applicables aux couples de fonctionnaires même s'ils sont affectés dans deux départements différents de France métropolitaine.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article premier du décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 : « Il est institué une prime spécifique d'installation pour les fonctionnaires de l'Etat et les magistrats, titulaires ou stagiaires, […] Cette prime spécifique d'installation est également versée aux fonctionnaires dont la résidence familiale se situe dans un département d'outre-mer ou à Mayotte et qui sont affectés en métropole à la suite de leur entrée dans l'administration, s'ils y accomplissent une durée minimale de quatre années consécutives de services. » et qu'aux termes de son article 5 : « Dans le cas où un couple de fonctionnaires de l'Etat ou de magistrats mariés, […]
[…] Y a évolué depuis qu'il a perçu la 1 re fraction de la prime spécifique d'installation en 2005 puisqu'il s'est marié en 2006 avec une collègue, également bénéficiaire de cette prime ; qu'en application des dispositions de l'article 5 du décret 2001-1225 du 20 décembre 2001, il ne pouvait en conséquence prétendre à son attribution dès lors que son épouse, qui bénéficie d'un traitement indiciaire de base plus favorable, remplit elle-même les conditions de son obtention et qu'elle était en droit de percevoir trois fractions de la prime, […] Vu le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 portant création d'une prime spécifique d'installation ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article premier du décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 : « Il est institué une prime spécifique d'installation pour les fonctionnaires de l'Etat et les magistrats, titulaires ou stagiaires, […] Cette prime spécifique d'installation est également versée aux fonctionnaires dont la résidence familiale se situe dans un département d'outre-mer ou à Mayotte et qui sont affectés en métropole à la suite de leur entrée dans l'administration, s'ils y accomplissent une durée minimale de quatre années consécutives de services. » et qu'aux termes de son article 5 : « Dans le cas où un couple de fonctionnaires de l'Etat ou de magistrats mariés, […]