Entrée en vigueur le 1 octobre 2013
Modifié par : Décret n°2013-314 du 15 avril 2013 - art. 10
Un fonctionnaire de l'Etat ayant perçu la prime spécifique d'installation ne peut prétendre, dans la suite de sa carrière, au versement de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation instituée par le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 susvisé ou au versement de l'indemnité de sujétion géographique instituée par le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013.
La prime spécifique d'installation n'est pas cumulable avec la prime spéciale d'installation instituée par le décret du 24 avril 1989 susvisé.
(jurissite-caa-bordeaux.fr) ( 2024/07/08: ) Si les autorisations environnementales uniques délivrées sur le fondement de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 valaient permis de construire, ces autorisations étaient néanmoins soumises à une liste limitative de dispositions du code de l'urbanisme énumérées à l'article 4 de l'ordonnance, […] dès lors qu&rsquo 🌍 Indemnité de sujétion géographique – Exclusion du bénéfice de cette indemnité des fonctionnaires et magistrats ayant perçu la prime spécifique d'installation – Méconnaissance du principe d'égalité (jurissite-caa-bordeaux.fr) ( 2024/07/08: ) Les dispositions de l'article 7 du décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001, […]
Lire la suite…[…] Vu le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 portant création d'une prime spécifique d'installation ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n°2001-1225 du 20 décembre 2001 portant création d'une prime spécifique d'installation : « Il est institué une prime spécifique d'installation pour les fonctionnaires de l'Etat et les magistrats, titulaires ou stagiaires, […] s'il y accomplissent une durée minimale de quatre années consécutives de services » ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 7 du même décret : « La prime spécifique d'installation n'est pas cumulable avec la prime spéciale d'installation instituée par le décret du 24 avril 1989 susvisé » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article premier du décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 : « Il est institué une prime spécifique d'installation pour les fonctionnaires de l'Etat et les magistrats, titulaires ou stagiaires, affectés dans un département d'outre-mer ou à Mayotte, qui reçoivent une première affectation en métropole à la suite d'une mutation ou d'une promotion, […] s'ils y accomplissent une durée minimale de quatre années consécutives de services. » et qu'aux termes du second alinéa de son article 7 : « La prime spécifique d'installation n'est pas cumulable avec la prime spéciale d'installation instituée par le décret du 24 avril 1989 susvisé. » ;
[…] Il soutient qu'en tout état de cause M me Y ne peut se prévaloir, en application de l'article 7 du décret du 20 décembre 2001, du droit à la perception de l'indemnité spécifique d'installation dès lors qu'elle a perçu la prime spéciale d'installation instituée par le décret du 24 avril 1989 ; […] Vu le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 portant création d'une prime spécifique d'installation ;
de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Par un arrêt 🌍 Modification article R154-4 du Code des procédures civiles d'exécution (2025-11-06) (Code des procédures civiles d'exécution) [27/2/2026] : I. […] électorale ou accueillant des réunions électorales peut saisir un bureau central de tarification prévu à l' article L. 212-1 . […] Slate.fr le premier a publié le 22 novembre 2011 un article signé Julie Brafman intitulé ' Ce qui se cache derrière l'institut pour la justice '. […]
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