Article 8 du Décret n°2001-1225 du 20 décembre 2001
Article 7
Article 9

Entrée en vigueur le 22 décembre 2001

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux fonctionnaires dont la notification d'affectation est postérieure au 1er janvier 2002.
Entrée en vigueur le 22 décembre 2001

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Décisions6

1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 1er septembre 2009, n° 0502685Rejet

[…] Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer, notamment son article 6 ; Vu le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 portant création d'une indemnité particulière de sujétion et d'installation, notamment son article 10 ; Vu le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 portant création d'une prime spécifique d'installation, notamment ses articles 1 et 8 ; Vu le code de justice administrative ; Vu, en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M me X pour statuer sur les litiges visés audit article ;

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2Tribunal administratif d'Orléans, 14 avril 2011, n° 0902429Rejet

[…] Vu le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 portant création d'une prime spécifique d'installation ; […] Considérant en second lieu qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2001-1225 dont le bénéfice est revendiqué par M me Y : « Il est institué une prime spécifique d'installation pour les fonctionnaires de l'Etat et les magistrats, titulaires ou stagiaires, affectés dans un département d'outre-mer ou à Mayotte, qui reçoivent une première affectation en métropole à la suite d'une mutation ou d'une promotion, s'ils y accomplissent une durée minimale de quatre années consécutives de services (…) » ; qu' aux termes de l'article 8 : « Les dispositions du présent décret s'appliquent aux fonctionnaires dont la notification d'affectation est postérieure au 1 er janvier 2002. » ;

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3Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 1er septembre 2009, n° 0503618Rejet

[…] Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer, notamment son article 6 ; Vu le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 portant création d'une indemnité particulière de sujétion et d'installation, notamment son article 10 ; Vu le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 portant création d'une prime spécifique d'installation, notamment ses articles 1 et 8 ; Vu le code de justice administrative ; Vu, en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M me Y pour statuer sur les litiges visés audit article ;

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