Entrée en vigueur le 2 avril 2021
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. Cour d'appel de Lyon, 17 septembre 2015, n° 13/08967Infirmation partielle
[…] — condamne la société Cimmarusti aux dépens qui comprendront, en cas d'exécution, le montant des sommes dues à l'huissier en application de l'article 40 du décret du 8 mars 2001. […]
2. Tribunal de commerce / TAE de Toulon, Chambre 02, 30 mai 2012, n° 2011F00073
[…] A que la BPCA supportera la charge des entiers dépens, y compris en cas d'exécution forcée, les frais et sommes retenues par l'huissier de justice, en application des dispositions de l'article 40 du décret du 8 mars 2001 ;
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