Entrée en vigueur le 2 avril 2021
Modifié par : Décret n°2021-358 du 31 mars 2021 - art. 1
Le candidat déclare le nom du mandataire financier qu'il choisit en application du premier alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral à la préfecture de son choix ou, à Paris, à la préfecture de Paris.
10 du décret du 8 mars 2001 sur le montant retenu par l'Huissier de Justice, qui n'est pas une disposition d'ordre public. […] Les requérants demandent à la Cour, vu les articles L. 712-3, R. 712-8, R. 712-25 et L. 712-4 du Code de la Propriété Intellectuelle ; subsidiairement L. 712-1 de ce Code, […]
Lire la suite…700 du Code de procédure civile, condamner la société POLE PERFUSION à payer à la société STUDIOSANTE RESEAU et à la société STUDIOSANTE la somme de 10.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, condamner la société ST06, devenue VITALPERFUSION1, et la société POLE PERFUSION en tous les dépens de l'instance, […] les sommes retenues par l'huissier en application de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 devront être supportées par le débiteur en sus des frais irrépétibles prévus à l'article 700 du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] ' Juger qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par la décision à intervenir, et en cas d'exécution par voie extrajudiciaire, les sommes retenues par l'huissier instrumentaire en application des dispositions de l'article 10 du décret du 8 mars 2001, portant modification de décret du 12 décembre 1996, devront être supportées par la liquidation judiciaire de la SARL EARTA,
[…] Dire que dans l'hypothèse où à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement à intervenir, l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier ; le montant des sommes retenues par cet huissier, par application de l'article 10 du décret du 08/03/2001 portant modification du décret du 12 décembre 1999 {n°96/1080, tarif des huissiers) devront être supportées par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du C.P.C.
[…] page […] TELECOM LEASE, la somme de 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner la société NEXT EVENTS TRAVEL en tous les dépens incluant les frais d'Huissier y compris ceux prévus par l'article 10 du décret du 8 mars 2001 Le défendeur ne comparaît pas. SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
R. 321 ; 4° A Saint-Pierre-et-Miquelon, des articles R. 334 et R. 336 ; 21 5° En Polynésie française, de l'article R. 202 ; 6° Dans les îles Wallis et Futuna, des articles R. 203 et R. 213-1 ; 7° En Nouvelle-Calédonie, des articles R. 201 et R. 213 […] Sous réserve des dispositions des alinéas précédents, sont applicables au maire d'arrondissement et à ses adjoints les dispositions des articles L. 2122-4 à L. 2122-7-2, des premier et deuxième alinéas de l'article L. 2122-8, des premier et troisième alinéas de l'article L. 2122-10, des articles L. 2122-12, L. 2122-15, L. 2122-16, du second alinéa de l'article L. 2122-18 de l'article L. 3122-3 et de l'article L. 4133-3. […] En ce qui concerne les articles 10 et 11 : 9. […] ; 10.
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