Entrée en vigueur le 24 décembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1819 du 22 décembre 2016 - art. 1
Tout électeur a accès au procès-verbal des opérations de vote pendant la durée de ces opérations. Tout électeur a le droit de contester la régularité des opérations de vote en faisant porter au procès-verbal mention de sa réclamation.
Le représentant de l'Etat, dans un délai de quarante-huit heures suivant la clôture du scrutin, défère directement au Conseil constitutionnel les opérations d'une circonscription de vote dans laquelle les conditions et formes légales ou réglementaires n'ont pas été observées.
Tout candidat peut également, dans le même délai de quarante-huit heures, déférer directement au Conseil constitutionnel l'ensemble des opérations électorales.
Les organisations requérantes demandaient l'annulation de la décision du 25 mai 2020 par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a refusé d'abroger le dernier alinéa de l'article 6.1 du modèle de convention-cadre relative à l'exécution de tâches déléguées pour les espèces animales de rente au titre de l'article L. 201-13 du code rural et de la pêche maritime, figurant en annexe 2 à l'instruction technique n° DGAL/SDSPA/2019-642 du 30 octobre 2019. […] Il exclut du champ d'application du bénéfice de l'aide les éditeurs associatifs accomplissant une mission de communication sociale de proximité, […]
Lire la suite…[5] Article R. 40 du code électoral rendu applicable par le décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel [6] Décision n°2022-195 PDR du 13 avril 2022 [7] Articles R. 58 à R. 60 du code électoral rendus applicables par le décret du 8 mars 2001 précité [8] Articles L. 20, […] Article 30 du décret du 8 mars 2001 précité ; article 3 de la loi du 6 novembre 1962 précitée [21] Article 50 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel rendu applicable par la loi du 6 novembre 1962 précitée
Lire la suite…[…] - le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ; […] Après avoir rejeté comme irrecevables les réclamations parvenues directement au Conseil constitutionnel en méconnaissance du premier alinéa de l'article 30 du décret du 8 mars 2001 mentionné ci-dessus ;
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Président de la République sur sa demande tendant à l'abrogation des termes « de vote » figurant au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 dans sa version issue du décret n° 2016-1819 du 22 décembre 2016 ;
[…] Toutefois ce dispositif fait double emploi avec l'institution, dans les communes de plus de 20 000 habitants, des commissions locales de contrôle prévues à l'article L. 85-1 du code électoral, que la loi du 6 novembre 1962 rend applicable à l'élection présidentielle. […] Pour l'élection présidentielle, l'accès à ce document revêt d'autant plus d'importance que l'article 30 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 en fait le support principal du contentieux ouvert à tout électeur. […]
14 de la loi organique du 31 janvier 1976 mentionnée ci-dessus et le paragraphe VI de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 mentionnée ci-dessus ainsi que les réclamations présentées par des électeurs et mentionnées dans les procès-verbaux des opérations de vote ; les réclamations qui ont été adressées au Conseil constitutionnel ; les rapports des délégués du Conseil constitutionnel ; Après avoir entendu les rapporteurs ; Après avoir rejeté comme irrecevables les réclamations parvenues directement au Conseil constitutionnel en méconnaissance du premier alinéa de l'article 30 du décret […] Dans la commune de Molring (Moselle), dans laquelle 15 suffrages ont été exprimés, […]
Lire la suite…