Article 31 du Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel

Article 31 du Décret n°2001-213 du 8 mars 2001

Article 30

Entrée en vigueur le 29 juin 2018

Modifié par : Décret n°2018-518 du 27 juin 2018 - art. 3

Les décisions statuant sur les comptes de campagne des candidats sont publiées au Journal officiel et notifiées au ministre de l'intérieur.

Entrée en vigueur le 29 juin 2018
Modifié par :	Décret n°2018-518 du 27 juin 2018 - art. 3

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