Entrée en vigueur le 24 décembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1819 du 22 décembre 2016 - art. 1
La déclaration de situation patrimoniale mentionnée à la seconde phrase du deuxième alinéa du III de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 susvisée est celle rendue publique par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique en application du dixième alinéa du I du même article.
........................................... 3 Article 4 .................................................................................................................................. 6 - Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi susvisée du 6 novembre 1962 .......................................................................................................................... 7 - Article 9 ............................................................................................................................... 7 - Article 10 .............................. […] Ancienne rédaction : « sept ans ». 3 Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du […]
Lire la suite…
[…] art. 9. 3 Alinéa inséré par la LO n° 2013-906 du 11 octobre 2013, art. 9. 4 La rédaction de cet alinéa résulte du paragraphe II de l'article 1er de la loi organique n° 88-226 du 11 mars 1988. […] - - Article 9-29 Les déclarations de situation patrimoniale sont déposées au Conseil constitutionnel au plus tard le dernier jour de réception des présentations 10 . - - Article 9-311 L'engagement mentionné au neuvième alinéa du I de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée est joint à la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 9-1. […] - - Article 9-513 (al.1) A l'exception des éléments mentionnés au III de l'article LO 135-2 du code électoral, […]
Lire la suite…