[…] — condamner la société Asper à lui rembourser, en cas d'exécution forcée, les droits d'encaissement et de recouvrement prévus à l'article 10 du décret du 12 décembre 1996 dans sa rédaction issue du décret du 8 mars 2001. […] 1° Noms du fournisseur et du démarcheur, […] En vertu de ce texte, il est alloué aux huissiers, lorsqu'ils recouvrent ou encaissent, après avoir reçu mandat à cet effet, des sommes dues par un débiteur, un droit proportionnel dégressif à la charge du créancier. Hormis les exceptions prévues par les articles 10-1 et 11 du décret non applicables en l'espèce, aucune disposition ne permet d'imputer la charge de ces émoluments au débiteur. La demande à ce titre sera donc rejetée.

[…] L'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 dispose : […] En effet, l'article 10 du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, modifié par le décret du 8 mars 2001, prévoit que lorsque les huissiers recouvrent ou encaissent, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet, des sommes dues par un débiteur, il leur est alloué, en sus éventuellement du droit visé à l'article 8, un droit proportionnel dégressif à la charge du créancier, et aucune disposition ne permet de transférer cette charge au débiteur, hors les cas prévus par l'article 10-1 du décret et l'article L141-6 du code de la consommation.