Entrée en vigueur le 2 avril 2021
Modifié par : Décret n°2021-358 du 31 mars 2021 - art. 3
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques établit un modèle de compte de campagne qui fait l'objet d'une publication au Journal officiel. Cette publication est complétée des spécifications techniques relatives aux informations et documents à déposer dans un format normalisé.