Article 12-2 du Décret n°2001-213 du 8 mars 2001
Article 12-1
Article 13

Entrée en vigueur le 2 avril 2021

Modifié par : Décret n°2021-358 du 31 mars 2021 - art. 3

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques établit un modèle de compte de campagne qui fait l'objet d'une publication au Journal officiel. Cette publication est complétée des spécifications techniques relatives aux informations et documents à déposer dans un format normalisé.

Entrée en vigueur le 2 avril 2021

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).