[…] ▪ que le refus qui lui a été opposé méconnaît les dispositions de l'article 9 du décret n° 85-906 du 23 août 1985 et l'article D. 123-13 du code de l'éducation relatif au système européen d'unités capitalisables transférables (ECTS) ; qu'à cet égard, l'université de Bretagne occidentale ne fournit pas les programmes détaillés des cours du master « droit des espaces et des activités maritimes » qui sont pourtant crédités de six ECTS, […] Vu le décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur ;