Entrée en vigueur le 1 avril 2001
[…] Vu le décret n° 2001-722 du 31 juillet 2001 portant attribution d'une allocation de maîtrise aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale ; […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée : « Les fonctionnaires ont droit, après service fait, […] qu'aux termes de l'article 1 er du décret n°2001-722 du 31 juillet 2001 susvisé : « Une allocation de maîtrise est attribuée aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale. » ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : « L'indemnité mentionnée à l'article 1 er est attribuée après service fait. (…) » ;
[…] B ne satisfaisait pas, en l'absence de première affectation en qualité de titulaire avant la décision d'exclusion d'illégale, aux conditions géographiques d'allocation de l'indemnité de sujétions spécifiques fixées à l'article 1er du décret n°2005-1643 du 26 décembre 2005 ni aux conditions géographiques et de durée de service d'allocation de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile fixées à l'article 1er du décret n°99-1055 du 15 décembre 1999. De même, l'attribution de l'allocation de maîtrise est conditionnée par l'article 2 du décret n°2001-722 du 31 juillet 2001 à la règle du service fait. […]