Entrée en vigueur le 1 octobre 2025
Modifié par : Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 - art. 54
Les dispositions du présent décret sont applicables aux agents titulaires et contractuels, qui, exerçant leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, sont employés de manière continue et ont accompli au moins une année de service.
2. Comment créer, gérer et utiliser un CET ?
www.gj-avocat.fr · 7 janvier 2018
Les conditions d'accès au CET sont prévues par le décret n°2002-788 du 3 mai 2002, et notamment son article 2, qui dispose que : « Les dispositions du présent décret sont applicables aux agents titulaires et non titulaires, qui (…) sont employés de manière continue et ont accompli au moins une année de service. […]
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Réponse Les agents titulaires et contractuels de la FPH visés à l'article 2 du Décret n° 2002-788 peuvent alimenter leur CET chaque année par : le report de congés annuels (CA), sans que le nombre de jours de congés pris dans l'année puisse être inférieur à 20 ; le report d'heures ou de jours de réduction du temps de travail (RTT) ; les heures supplémentaires qui n'auront fait l'objet ni d'une compensation horaire ni d'une indemnisation. […] Au terme de l'année civile, […]
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