Entrée en vigueur le 9 décembre 2012
Modifié par : Décret n°2012-1366 du 6 décembre 2012 - art. 3
Par arrêté du 6 décembre 2012 pris en application des articles 4 à 8 du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière, le ministre de la transformation et de la fonction publiques a deux mesures applicables au titre de 2014 aux agents relevant de la fonction publique hospitalière (FPH) : La première porte sur la progression annuelle maximale du nombre de jours pouvant être maintenu sur le compte épargne-temps au-delà du seuil pour, au terme d'une année civile, utiliser les jours épargnés sous forme de congés, […]
Lire la suite…Textes de référence Décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière ; Arrêté du 6 décembre 2012 pris en application des articles 4 à 8 du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière. […] Réponse Les règles relatives à l'alimentation du CET dans la fonction publique hospitalière figurent à l'article 3 du Décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 qui précise qu'il peut être alimenté chaque année par : Le report de congés annuels (CA), sans que le nombre de jours de congés pris dans l'année puisse être inférieur à 20 ; Le report d'heures ou de jours de réduction du temps de travail ; […]
Lire la suite…[…] 36-05-04-04 […] Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret n°2002-8 du 4 janvier 2002: « Le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle accordée par l'autorité investie du pouvoir de nomination. […] selon des modalités définies par décret./Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice. /Les congés annuels d'un agent quittant définitivement son établissement doivent intervenir avant la date prévue pour la cessation des fonctions. » ; qu'aux termes de l'article 3 du décret n°2002-788 du 3 mai 2002, […]
[…] d'autre part, en condamnant en outre le CHI de Clermont de l'Oise à lui verser une somme nette correspondant à un traitement brut de 5 750,01 euros au titre de l'indemnisation des jours de réduction du temps de travail non pris, une somme nette correspondant à un traitement brut de 15 125 euros au titre de l'indemnisation des jours sur ses comptes épargne temps (CET) au-delà du seuil fixé par l'article 4 du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002, une somme nette correspondant à un traitement brut de 2 500 euros au titre de l'indemnisation des jours sur ses CET en-deçà du même seuil et une somme de 5 000 euros au titre de son préjudice moral ;
[…] — la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; — le décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 ; — l'arrêté du 6 décembre 2012 pris en application des articles 4 à 8 du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière ; — le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Par arrêté du 6 décembre 2012 pris en application des articles 4 à 8 du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière, le ministre de la transformation et de la fonction publiques a deux mesures applicables au titre de 2014 aux agents relevant de la fonction publique hospitalière (FPH) : La première porte sur la progression annuelle maximale du nombre de jours pouvant être maintenu sur le compte épargne-temps au-delà du seuil pour, au terme d'une année civile, utiliser les jours épargnés sous forme de congés, […]
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