Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… B… a demandé au tribunal administratif d’Amiens de condamner le centre hospitalier isarien (CHI) de Clermont de l’Oise à l’indemniser des préjudices financiers et moraux qu’il estime avoir subis à raison de l’absence de versement par cet établissement de l’ensemble des indemnités et primes qui lui étaient dues lors de sa radiation des cadres le 16 octobre 2020.

Par un jugement n° 2202138 du 27 juin 2024, le tribunal administratif d’Amiens a condamné le CHI de Clermont de l’Oise à verser à M. B… la somme de 6 133,85 euros au titre de l’indemnisation des congés annuels non pris à sa date de radiation des cadres et de la partie de la prime de fonctions et de résultats dont il a été indûment privé et la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Le tribunal a en revanche rejeté le surplus des conclusions de la requête de M. B….

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 28 août 2024, M. B…, représenté par M^e Jamais, demande à la cour :

1°) à titre principal, de réformer ce jugement, d’une part, en portant le montant des indemnités allouées au titre de l’absence d’indemnisation des jours de congés annuels non pris et de l’absence de versement de la prime de résultats à respectivement 1 533,34 euros et à une somme nette correspondant à un traitement brut de 22 080 euros et, d’autre part, en condamnant en outre le CHI de Clermont de l’Oise à lui verser une somme nette correspondant à un traitement brut de 5 750,01 euros au titre de l’indemnisation des jours de réduction du temps de travail non pris, une somme nette correspondant à un traitement brut de 15 125 euros au titre de l’indemnisation des jours sur ses comptes épargne temps (CET) au-delà du seuil fixé par l’article 4 du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002, une somme nette correspondant à un traitement brut de 2 500 euros au titre de l’indemnisation des jours sur ses CET en-deçà du même seuil et une somme de 5 000 euros au titre de son préjudice moral ;

2°) à titre subsidiaire, de réformer le jugement en faisant droit aux demandes précitées portant sur l’indemnisation des jours de congés annuels non pris, des jours de réduction du temps de travail non pris et de l’absence de versement de sa prime de résultats et en enjoignant en outre à l’administration, dans un délai d’un mois à compter de l’arrêt à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard, d’alimenter son régime de retraite additionnelle de la fonction publique par les jours épargnés sur ses CET ;

3°) en tout état de cause, de mettre à la charge du CHI de Clermont de l’Oise une somme de 4 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il a droit, en application des dispositions du paragraphe 2 de l’article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, à l’indemnisation des quatre jours de congés annuels qu’il a été empêchés de poser avant sa radiation des cadres ; cette indemnité doit être calculée, en s’inspirant des dispositions de l’article 5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 et de l’article L. 3141-24 du code du travail relatives à l’indemnité compensatrice versée aux agents contractuels de droit public et aux salariés du secteur privé, en se référant à un dixième de sa rémunération annuelle brute ; en l’espèce, il est fondé à solliciter une indemnité de 1 533,34 euros ;

- il a droit à l’indemnisation des quinze jours de repos au titre de la réduction du temps de travail qu’il a été empêchés de poser avant sa radiation des cadres, si ce n’est en application des dispositions du paragraphe 2 de l’article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, à tout le moins au titre du principe général du droit non bis in idem ou au titre de la théorie de l’enrichissement sans cause ; en se fondant sur la même méthode de calcul que pour l’indemnisation des jours de congés annuels non pris, il est fondé à solliciter une indemnité de 5 750,01 euros ;

- il a droit à l’indemnisation des 141 jours épargnés sur ses CET dès lors qu’il a été empêché d’user de son droit d’option ou de les utiliser sous la forme de congés ; compte tenu du montant forfaitaire de 125 euros fixé pour les agents de la catégorie A et assimilés par l’article 4 de l’arrêté du 6 décembre 2012, il est fondé à solliciter une indemnité de 15 125 euros au titre des 121 jours au-delà du seuil de 20 jours fixé pour l’application de l’article 4 du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 et une indemnité de 2 500 euros au titre des 20 jours en-deçà du même seuil ;

- il a droit, au titre de l’année 2020, au versement de la part de la prime de fonctions et de résultats tenant compte des résultats de la procédure d’évaluation individuelle ; l’absence d’évaluation constitue une faute de l’administration qui ne saurait le priver du montant habituel lui étant versé, soit 22 080 euros bruts ; ce montant ne peut être réduit de ses périodes de congés maladie dès lors que ceux-ci sont imputables au service ; il est, dès lors, fondé à solliciter une indemnité de 22 080 euros ;

- il est fondé à solliciter une indemnité de 5 000 euros au titre de son préjudice moral.

La requête et l’ensemble des pièces de la procédure ont été communiqués au CHI de Clermont de l’Oise qui, malgré une mise en demeure adressée le 18 décembre 2024, n’a pas produit de mémoire en défense avant la clôture de l’instruction.

Par ordonnance du 13 février 2025, la date de clôture de l’instruction a été fixée au 3 mars 2025 à 12 heures.

Un mémoire présenté pour le CHI de Clermont de l’Oise a été enregistré le 16 septembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ;

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;

- le décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 ;

- le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 ;

- le décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 ;

- le décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 ;

- le décret n° 2012-1366 du 6 décembre 2012 ;

- l’arrêté du 6 décembre 2012 pris en application des articles 4 à 8 du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Toutias, premier conseiller,

- les conclusions de M. Groutsch, rapporteur public,

- les observations de M^e Jamais, représentant M. B…,

- et les observations de M^e Vielh, représentant le CHI de Clermont de l’Oise.

Considérant ce qui suit :

M. A… B…, a occupé, en sa qualité directeur d’hôpital titulaire de la fonction publique hospitalière, les fonctions de directeur adjoint en charge des affaires financières et des systèmes d’information au sein du centre hospitalier isarien (CHI) de Clermont de l’Oise à compter du 1er septembre 2017. Par une décision du 12 octobre 2020, la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) lui a infligé la sanction disciplinaire de mise à la retraite d’office. Sa radiation des cadres a pris effet à compter de la notification de cette décision, soit le 16 octobre 2020. Par un courrier du 15 avril 2022, réceptionné le 19 avril suivant par l’établissement, M. B… a demandé au CHI de lui verser diverses indemnités au titre des jours de congé annuel qu’il n’a pas pu prendre avant sa radiation des cadres, des jours de réduction du temps de travail (RTT) qu’il n’a pas pu poser, des jours épargnés sur ses comptes épargne temps (CET), de l’absence de versement au titre de l’année 2020 de la part liée aux résultats de sa prime de fonctions et de résultats (PFR) et de son préjudice moral. Aucune suite n’ayant été réservée à sa demande, il a saisi le tribunal administratif d’Amiens d’une requête tendant aux mêmes fins. Par un jugement du 27 juin 2024, le tribunal administratif d’Amiens a partiellement fait droit à sa demande en condamnant le CHI à lui verser la somme de 6 133,85 euros au titre de l’indemnisation des congés annuels non pris à sa date de radiation des cadres et de la partie de la prime de fonctions et de résultats dont il a été indument privé. M. B… relève appel de ce jugement uniquement en tant qu’il limite son indemnisation au montant précité et en tant qu’il rejette le surplus de ses conclusions et demande à la cour de faire intégralement droit à ses demandes.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

En ce qui concerne la demande au titre des congés annuels non pris :

Aux termes de l’article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa version applicable au litige : « Le fonctionnaire en activité a droit : / 1° A un congé annuel avec traitement dont la durée est fixée par décret en Conseil d’Etat (…) ». Aux termes de l’article 1er du décret du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa version applicable au litige : « Tout fonctionnaire d’un des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée en activité a droit, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-après, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d’une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service. / (…) / L’agent qui n’a pas exercé ses fonctions pendant la totalité de la période de référence indiquée précédemment a droit à un congé annuel de deux jours ouvrés par mois ou fraction de mois supérieure à quinze jours écoulés depuis l’entrée en fonction. / (…) ». Aux termes de l’article 4 du même décret : « Le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l’année suivante, sauf autorisation exceptionnelle accordée par l’autorité investie du pouvoir de nomination. Les congés non pris au titre d’une année de service accompli peuvent alimenter un compte épargne temps, selon des modalités définies par décret. / Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice. / Les congés annuels d’un agent quittant définitivement son établissement doivent intervenir avant la date prévue pour la cessation des fonctions ». Ces dispositions ne prévoient aucune indemnisation des jours de congé annuel non pris par le fonctionnaire quittant définitivement ses fonctions.

Toutefois, aux termes de l’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail : « Congé annuel / 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d’un congé annuel payé d’au moins quatre semaines, conformément aux conditions d’obtention et d’octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales. / 2. La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail ». En application de la partie B de l’annexe I de cette directive, le délai de transposition de l’article 7 était fixé au 23 mars 2005. Ces dispositions, qui remplissent les conditions requises pour produire un effet direct, telles qu’elles sont interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne, confèrent à tout travailleur et toute travailleuse un droit à un congé annuel payé qui inclut le droit à une indemnité financière au titre des congés annuels non pris lors de la cessation de la relation de travail (arrêt du 6 novembre 2018, Bauer et Willmeroth, C-569/16 et C-570-16). A cet égard, elles ne posent aucune condition à l’ouverture du droit à une indemnité financière autre que celle tenant au fait, d’une part, que la relation de travail a pris fin et, d’autre part, que le travailleur ou la travailleuse n’a pas pris tous les congés annuels auxquels il ou elle avait droit à la date où cette relation a pris fin (arrêts précités ainsi que l’arrêt du 25 juin 2020, Varhoven kasatsionen sad na Republika Bulgaria et Iccrea Banca SpA, C-762/18 et C-37/19). Le motif pour lequel la relation de travail a pris fin n’est pas pertinent au regard du droit à percevoir une indemnité financière (arrêt du 20 juillet 2016, Maschek, C-341/15).

Il résulte de ce qui précède qu’en dépit des dispositions précitées de l’article 4 du décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002, qui sont incompatibles avec celles de l’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, un fonctionnaire sanctionné par une mise à la retraite d’office et n’ayant pu bénéficier des congés annuels payés lui restant dus en raison des modalités d’entrée en vigueur de la sanction a droit à une indemnité financière pour congé annuel payé non pris. En revanche, en l’absence de dispositions sur ce point dans le droit national, ce droit s’exerce dans la limite de quatre semaines par an prévues par l’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003. En outre, en l’absence de disposition sur ce point dans le droit national à la date des faits en litige et compte tenu de ce que la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit à ce propos dans son arrêt du 20 janvier 2009, Gerhard Schultz-Hoff contre Deutsche Rentenversicherung Bund et Stringer e.a. contre Her Majesty’s Revenue and Customs, C-350/06 et C-520/06, les droits à indemnisation de l’agent doivent être calculés en référence à la rémunération qu’il aurait normalement perçue lors des congés annuels qu’il n’a pas pu prendre, soit un taux journalier égal au trentième de son traitement net.

Il résulte de l’instruction que M. B… a été mis à la retraite d’office pour un motif disciplinaire par une décision de la directrice du CNG en date du 12 octobre 2020 et qu’il a été radié des cadres à compter du 16 octobre 2020. Compte tenu de sa durée de service au cours de l’année 2020, il s’est vu attribuer dix-huit jours de congés en application des dispositions précitées du quatrième alinéa de l’article 1er du décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002. Les droits à congés annuels ainsi ouverts par ces dispositions excèdent ceux que les dispositions de l’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 garantissaient à M. B… compte tenu de sa durée de service, à savoir seize jours. M. B… ayant seulement pris quatorze jours en 2020 et le droit à une indemnité financière pour congé annuel payé non pris s’exerçant, ainsi qu’il a été dit au point précédent, dans la limite des droits à congés garantis par l’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, il est seulement fondé à solliciter l’indemnisation de deux jours non pris. Compte tenu de ce que sa rémunération ordinaire les mois précédant sa radiation des cadres s’établissait constamment à 6 587,71 euros nets, soit un trentième équivalent à 219,59 euros, l’indemnité qu’il est fondé à solliciter au titre des congés annuels non pris s’établit à 439,18 euros. Il s’ensuit que M. B… n’est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d’Amiens a condamné le CHI, au titre des congés annuels non pris, à lui verser la somme de 834,65 euros.

En ce qui concerne la demande au titre des jours de RTT non pris :

Aux termes de l’article 10 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa version applicable au litige : « Les agents bénéficient d’heures ou de jours supplémentaires de repos au titre de la réduction du temps de travail qui doivent ramener leur durée de travail moyenne à 35 heures hebdomadaires. Ces jours et ces heures peuvent être pris, le cas échéant, en dehors du cycle de travail, dans la limite de 20 jours ouvrés par an ». Aux termes de l’article 12 de ce décret : « Les personnels de direction bénéficient d’un décompte en jours fixé à 208 jours travaillés par an après déduction de 20 jours de réduction du temps de travail et hors jours de congés supplémentaires prévus à l’article 1er, cinquième et sixième alinéa, du décret du 4 janvier 2002 susvisé. / (…) ». Aux termes de l’article 17 de ce décret : « Un compte épargne temps est institué. Chaque agent de la fonction publique hospitalière peut en bénéficier sur sa demande dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ». Aux termes de l’article 3 du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière, dans sa version applicable au litige : « Le compte épargne-temps peut être alimenté chaque année par : / (…) / 2° Le report d’heures ou de jours de réduction du temps de travail ; / (…) ».

Les jours de repos au titre de la réduction du temps de travail institués par les dispositions citées au point précédent n’ont pas le caractère de congés annuels payés au sens de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, de sorte que M. B… ne tire des dispositions précitées de l’article 7 de cette dernière aucun droit à l’indemnisation des jours qu’il n’a pas pu poser avant sa radiation des cadres. En outre, la circonstance qu’une sanction disciplinaire de mise à la retraite d’office et la rupture de la relation de travail qui en résulte aient pour conséquence indirecte d’empêcher le fonctionnaire de poser l’intégralité de ses jours de RTT n’est pas par elle-même constitutive d’une nouvelle sanction emportant méconnaissance du principe selon lequel nul ne saurait être sanctionné deux fois à raison des mêmes faits. L’impossibilité pour M. B… de poser ses jours de RTT résulte en l’espèce de la circonstance qu’il a été placé en congé de maladie pendant une grande partie de l’année 2020 ainsi que de la sanction prononcée à son encontre, laquelle a acquis un caractère définitif sans qu’il n’introduise de recours à son égard. Elle ne résulte donc pas d’une faute de l’administration. Enfin, si M. B… se prévaut pour la première fois en appel, au demeurant sans que le contentieux ait été lié sur ce point par une demande préalable, d’un enrichissement sans cause de l’établissement, il est constant que le service effectué au cours de la période précédant son départ à la retraite, au cours de laquelle il a acquis ses jours de RTT et aurait souhaité les utiliser, a été effectué en contrepartie de la rémunération qui lui était due. Il s’ensuit que M. B… n’est pas fondé à solliciter une indemnité au titre des jours de RTT non posés avant sa radiation des cadres et, par suite, à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d’Amiens a rejeté la demande en ce sens dont il l’avait saisi.

En ce qui concerne la demande au titre des jours épargnés sur les CET :

D’une part, aux termes de l’article 1er du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction applicable au litige : « Il est institué dans la fonction publique hospitalière un compte épargne-temps. / Ce compte est ouvert à la demande de l’agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés ». Aux termes de l’article 4 de ce décret : « Lorsque, au terme de l’année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est inférieur ou égal à un seuil, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique et qui ne saurait être supérieur à vingt jours, l’agent peut utiliser les droits ainsi épargnés sous forme de congés, dans les conditions fixées par le décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 susvisé, à l’exception du premier alinéa de son article 3 et sous réserve des dispositions du présent décret ». Aux termes de l’article 5 de ce décret : « I.- Lorsque, au terme de l’année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est supérieur au seuil mentionné à l’article 4, l’agent titulaire opte, pour les jours excédant ce seuil et dans les proportions qu’il souhaite : / a) Pour une prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique dans les conditions définies à l’article 6 ; / b) Pour une indemnisation dans les conditions définies à l’article 7 ; / c) Pour un maintien sur le compte épargne-temps dans les conditions définies à l’article 8. / (…) / III.- L’agent exerce son droit d’option au plus tard le 31 mars de l’année suivante et son choix est irrévocable ». Aux termes de son article 7 : « Chaque jour mentionné au b du I et au a du II de l’article 5 est indemnisé à hauteur d’un montant forfaitaire par catégorie statutaire fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique. / (…) ». Aux termes de son article 12 : « Lorsqu’un agent, quelle que soit sa position au regard du statut qui lui est applicable, quitte définitivement la fonction publique hospitalière, les jours ou heures accumulés sur son compte épargne-temps doivent être soldés avant sa date de cessation d’activités. En pareil cas, l’administration ne peut s’opposer à sa demande de congés ». Enfin, aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 6 décembre 2012 pris en application des articles 4 à 8 du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction applicable au litige : « Le seuil mentionné à l’article 4 du décret du 3 mai 2002 susvisé est fixé à vingt jours ».

D’autre part, aux termes de l’article 10 du décret du 6 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels dans la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction applicable au litige : « I.- Par dérogation au cinquième alinéa du I de l’article 5 du décret du 3 mai 2002 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, l’option au titre du nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps au 31 décembre 2011 intervient le premier jour du sixième mois suivant la publication du présent décret. / II.- L’agent concerné peut : / 1° Opter, s’agissant des jours excédant le seuil mentionné à l’article 4 du même décret dans sa rédaction issue du présent décret : / – s’il est agent titulaire, pour une prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique dans les conditions mentionnées à l’article 6 du même décret dans sa rédaction issue du présent décret ; / – qu’il soit agent titulaire ou agent non titulaire, pour une indemnisation conformément aux dispositions de l’article 7 dans sa rédaction issue du présent décret. / (…) / 2° Opter pour le maintien de tout ou partie des jours inscrits sur son compte épargne-temps au 31 décembre 2011 en vue d’une utilisation sous forme de congés devant être pris dans les conditions mentionnées à l’article 4 du décret du 3 mai 2002 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret. / L’agent peut combiner l’ensemble des options mentionnées aux 1° et 2° dans les proportions qu’il souhaite. / III.- En l’absence d’exercice par l’agent du droit d’option mentionné au II, avant la date fixée à cet effet par le I, les jours inscrits sur le compte épargne-temps sont régis par les dispositions des articles 4 et 5 du décret du 3 mai 2002 dans leur rédaction issue du présent décret, à l’exception du plafond global mentionné à l’article 8 du même décret dans sa rédaction issue du présent décret. / Dans ce cas, les jours excédant le seuil mentionné à l’article 4 du même décret dans sa rédaction issue du présent décret donnent lieu, dans les proportions que souhaite l’agent : / – s’il est agent titulaire, à une prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique dans les conditions mentionnées à l’article 6 du même décret dans sa rédaction issue du présent décret ; / – qu’il soit agent titulaire ou agent non titulaire, à une indemnisation conformément aux dispositions de l’article 7 dans sa rédaction issue du présent décret. / Le versement qui en résulte s’effectue à hauteur de quatre jours par an jusqu’à épuisement du solde. Si la durée de versement est supérieure à quatre ans, celui-ci est opéré en quatre fractions annuelles d’égal montant. / Toutefois, si l’agent cesse définitivement ses fonctions en application de l’article 24 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, ou en raison de la fin de son contrat, le solde éventuel dû à la cessation de ses fonctions lui est versé à cette date ». Aux termes de l’article 11 du même décret : « I.- Lorsque, à la date fixée pour l’exercice du droit d’option par le I de l’article 10, l’agent a maintenu des jours sur le compte dans les conditions mentionnées au 2° du II du même article, il peut épargner en sus, à compter de 2012, des jours conformément aux dispositions des articles 4 et 5 du décret du 3 mai 2002 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret. / II.- Toutefois, l’agent peut, chaque année, au plus tard le 1er mars, demander l’application aux jours ayant fait l’objet de la demande mentionnée au 2° du II de l’article 10 des dispositions mentionnées aux articles 4 et 5 du décret du 3 mai 2002 dans leur rédaction issue du présent décret, à l’exception du plafond global mentionné à l’article 8 du même décret dans sa rédaction issue du présent décret. / Les jours excédant le seuil mentionné à l’article 4 du même décret dans sa rédaction issue du présent décret sont pris en compte, si l’agent est titulaire, au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique dans les conditions mentionnées à l’article 6 du même décret dans sa rédaction issue du présent décret, ou indemnisés conformément aux dispositions de l’article 7 dans sa rédaction issue du présent décret, dans les proportions que souhaite l’agent (…) ».

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que les vingt premiers jours inscrits aux comptes épargne-temps historique et pérenne d’un agent ne peuvent jamais être indemnisés. En revanche, les jours épargnés excédant ce seuil peuvent donner lieu à une prise en compte au titre du régime de retraite additionnelle de la fonction publique, à une indemnisation ou à un maintien sur le compte épargne-temps, l’option devant être exercée au plus tard le 1er mars pour le compte épargne-temps dit historique et au plus tard le 31 mars pour le compte épargne-temps dit pérenne. Dès lors, les jours maintenus après l’exercice du droit d’option au-delà du plancher de 20 jours, par un agent partant à la retraite, sur ses comptes épargne-temps historique et pérenne ne peuvent être en principe indemnisés. Il n’en va différemment que lorsque l’agent s’est trouvé dans l’impossibilité de bénéficier de ses droits statutaires à l’utilisation de son compte épargne-temps du fait exclusif de l’administration.

Il résulte de l’instruction, notamment des pièces produites en défense par le CHI de Clermont de l’Oise devant le tribunal administratif d’Amiens, que, contrairement à ce que soutient M. B…, il a pu régulièrement exercer son droit d’option au début de l’année 2020. Il a alors épargné cinq jours supplémentaires sur son CET pérenne et a choisi de maintenir sur son CET historique et sur son CET pérenne tous les jours y étant épargnés. En application des dispositions citées aux points 8 et 9, ces jours ne pouvaient dès lors plus être utilisés que sous la forme de congés en 2020, ce choix étant irrévocable jusqu’à l’exercice d’un nouveau droit d’option l’année suivante. L’impossibilité pour M. B… de poser les jours épargnés sur ses CET en 2020 ou de bénéficier d’un nouveau droit d’option en 2021 résulte en l’espèce de la circonstance qu’il a été placé en congé de maladie pendant une grande partie de l’année 2020 ainsi que de la sanction de mise à la retraite d’office prononcée à son encontre, laquelle est entrée en vigueur le 16 octobre 2020 et a acquis un caractère définitif sans qu’il n’introduise de recours à son égard. Elle n’est donc pas du fait exclusif de l’administration, ni ne résulte d’une faute de sa part. Il s’ensuit que M. B… n’est pas fondé à solliciter une indemnité au titre des jours épargnés sur ses CET et, par suite, à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d’Amiens a rejeté la demande en ce sens dont il l’avait saisi.

En ce qui concerne la demande au titre de la PFR :

D’une part, aux termes de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 sur les droits et obligations des fonctionnaires, rendu applicable aux fonctionnaires hospitaliers par l’article 77 de la loi du 9 janvier 1986 sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et dans sa rédaction applicable au litige : « Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que des résultats collectifs des services (…) ». Aux termes de l’article 41 de la même loi du 9 janvier 1986, dans sa rédaction applicable au litige, le fonctionnaire hospitalier en activité a droit : « 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l’intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence ». En application de ces dispositions, un fonctionnaire hospitalier en congé de maladie conserve ainsi, outre son traitement ou son demi-traitement, l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement, le bénéfice de la totalité ou de la moitié des indemnités accessoires qu’il recevait avant sa mise en congé, à l’exclusion de celles de ces indemnités qui sont attachées à l’exercice des fonctions ou qui ont le caractère de remboursement de frais.

D’autre part, en vertu des articles 2, 4 et 5 du décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, cette prime comprend, outre une part tenant compte des responsabilités, du niveau d’expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées, « une part tenant compte des résultats de la procédure d’évaluation individuelle prévue par la réglementation en vigueur et de la manière de servir », qui est déterminée par application au montant annuel de référence, fixé par arrêté des ministres concernés, d’un coefficient compris dans une fourchette de 0 à 6. Cette deuxième part de la prime de fonctions et de résultats doit être regardée comme une indemnité attachée à l’exercice des fonctions. Si la fixation de son montant au titre des périodes où le fonctionnaire a exercé ses fonctions ne saurait être affectée par la circonstance qu’il a connu, par ailleurs, une ou plusieurs périodes d’inactivité en raison de ce qu’il était placé en congé de maladie, il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu’un fonctionnaire n’a pas droit au bénéfice de cette part au titre d’une période où, placé en congé maladie, il n’a pas exercé ses fonctions.

Il résulte de l’instruction que, contrairement à ce que soutient M. B…, le CHI de Clermont de l’Oise a organisé une procédure d’évaluation au titre de l’année 2020, dont il a signé le compte-rendu le 26 août 2020. A cette occasion, son supérieur hiérarchique lui a concédé, malgré les poursuites disciplinaires dont il faisait l’objet, un coefficient de 6 au titre de la part de la PFR tenant compte de ses résultats. En revanche, il résulte de l’instruction qu’au cours de l’année 2020, M. B… n’a été en service effectif qu’entre le 18 juillet 2020 et le 24 septembre 2020 et qu’il a été en congé de maladie du 1er janvier 2020 au 17 juillet 2020 puis du 25 septembre 2020 au 16 octobre 2020, date de sa radiation des cadres suite à la sanction disciplinaire de mise à la retraite d’office décidée à son encontre. Il s’ensuit que M. B… est seulement fondé à solliciter une indemnité au titre de la part de la PFR tenant compte des résultats qu’il aurait dû percevoir au titre de sa période de service effectif comprise entre le 18 juillet 2020 et le 24 septembre 2020, soit 19 % du temps de l’année considérée. La circonstance que son congé de maladie ait été reconnu imputable au service n’est pas susceptible de permettre de le prendre en compte comme une période de service effectif. Compte-tenu du montant de la part de la PFR tenant compte des résultats lorsqu’est retenu le coefficient 6 et de la période précitée de service effectif, le montant de la prime que M. B… aurait dû percevoir s’établit à 4 195,5 euros bruts. Aussi les premiers juges n’ont pas fait une insuffisante évaluation en lui allouant la somme de 5 299,20 euros. Il s’ensuit que M. B… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d’Amiens a limité l’indemnité qu’il sollicitait à ce titre à cette somme.

En ce qui concerne la demande au titre du préjudice moral :

Contrairement à ce que soutient M. B…, le CHI de Clermont de l’Oise a organisé une procédure d’évaluation au titre de l’année 2020, dont il a signé le compte-rendu le 26 août 2020 et au cours de laquelle son supérieur hiérarchique, malgré les poursuites disciplinaires dont il faisait l’objet, lui a maintenu le bénéfice de la cotation 6 au titre de la part de la PFR tenant compte de ses résultats, soit la cotation la plus élevée. En outre, à la suite de la décision de mise à la retraite d’office prononcée par la directrice générale du CNG, le CHI de Clermont de l’Oise a fait toutes les diligences nécessaires pour que ses droits à pension soient liquidés dans les meilleurs délais. Si l’établissement a cru à tort pouvoir ne pas lui verser d’indemnité au titre des congés annuels payés non pris ainsi que surseoir au versement de la part de la PFR tenant compte de ses résultats, cette circonstance ne suffit pas à le regarder comme ayant fait preuve, ainsi que M. B… le soutient, de manœuvres dilatoires ou comme ayant manqué de respect ou de reconnaissance à son égard. En outre, M. B…, qui n’établit aucune démarche avant sa demande préalable d’indemnisation adressée plus d’un an et demi après sa radiation des cadres, n’établit pas de troubles dans ses conditions d’existence pendant cette période. Il s’ensuit qu’en l’absence de faute du CHI de Clermont de l’Oise à l’origine d’un quelconque préjudice moral, M. B… n’est pas fondé à solliciter une indemnité à ce titre et, par suite, à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d’Amiens a rejeté la demande en ce sens dont il l’avait saisi.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CHI de Clermont de l’Oise, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance d’appel, la somme que M. B… demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. B… rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A… B… et au centre hospitalier isarien de Clermont de l’Oise.

Délibéré après l’audience publique du 23 septembre 2025 à laquelle siégeaient :

- M. Benoît Chevaldonnet, président de chambre,

- M. Laurent Delahaye, président-assesseur,

- M. Guillaume Toutias, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2025.

Le rapporteur,

Signé : G. ToutiasLe président de chambre,

Signé : B. Chevaldonnet

La greffière,

Signé : A-S. Villette

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

par délégation,

La greffière