[…] 36-10-01 […] 1°) le versement par le centre hospitalier A B du « règlement de salaires et primes » suite à son départ en retraite ; […] Vu le décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 modifié, […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 3 mai 2002 susvisé : « Il est institué dans la fonction publique hospitalière un compte épargne-temps. / Ce compte est ouvert à la demande de l'agent, […] sont employés de manière continue et ont accompli au moins une année de service. » ; qu'aux termes de l'article 12 du même décret : « Lorsqu'un agent, […] En pareil cas, l'administration ne peut s'opposer à sa demande de congés. » ; qu'aux termes de l'article 12-1 du même décret : « En cas de décès de l'agent, […]

[…] — à la date où elle a cessé ses fonctions, M me X n'entrait pas dans le seul cas d'indemnisation prévu par l'article 12-1 du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 au titre des droits acquis par les agents de la fonction publique hospitalière sur leur compte épargne-temps ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours » ;