Article 15 du Décret n°2002-781 du 3 mai 2002
Article 14
Article 16

Entrée en vigueur le 5 mai 2002

Lorsque le conseil national reçoit une demande d'accès à la connaissance des origines alors que le secret de l'identité du ou des parents de naissance n'a pas été levé, il procède à la nomination d'un de ses membres ou d'une des personnes mentionnées à l'article 8 aux fins d'ouverture du pli fermé mentionné à l'article L. 222-6 du code de l'action sociale et des familles.
Entrée en vigueur le 5 mai 2002
Sortie de vigueur le 26 octobre 2004

NOTA


Nota : Décret 2002-781 2002-05-03 art. 26, art. 27 : dispositions applicables à Mayotte et dans le territoire des îles Wallis et Futuna sous réserve d'adaptations.

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