Article 12 ter du Décret n°2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail

Article 12 ter du Décret n°2003-770 du 20 août 2003

Entrée en vigueur le 15 novembre 2009

Est créé par : Décret n°2009-1382 du 9 novembre 2009 - art. 8

Les inspecteurs du travail recrutés en application du b et du c de l'article 4 sont titularisés dès leur nomination et classés dans le corps de l'inspection du travail conformément aux dispositions de l'article 11.

Entrée en vigueur le 15 novembre 2009
Est créé par :	Décret n°2009-1382 du 9 novembre 2009 - art. 8

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NOTA

Décret n° 2009-1382 du 9 novembre 2009 art 9 : Les dispositions du présent décret relatives à la formation et à son évaluation sont applicables aux inspecteurs-élèves du travail dont la formation consécutive à la réussite au concours débute à compter du 1er septembre 2010.

Les dispositions du présent décret relatives aux recrutements et concours entrent en vigueur pour les recrutements et concours intervenant au titre de l'année 2010.

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