[…] Aux termes de l'article 3 du décret 2002-1526 du 24 décembre 2002 relatif à la durée du travail dans les hôtels, cafés, restaurants, pris au visa de l'article L.212-4 du Code du travail et entré en vigueur le 1 er janvier 2003, dans les entreprises et unités économiques et sociales de 20 salariés au plus, la durée équivalente à la durée légale prévue au premier alinéa de l'article L.212-1 du code du travail est fixée à 41 heures jusqu'au 31 décembre 2003. Elle est fixée à 39 heures à compter du 1 er janvier 2004, jusqu'au 31 décembre 2004.

[…] En application des dispositions des articles 945-1 du nouveau Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 AVRIL 2006, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame B C, […] dans la branche des hôtels, cafés et restaurants employant 20 salariés au plus, par le décret n° 2002-1526 du 24 décembre 2002, dont l'article 3 fixe à 39 heures la durée de travail hebdomadaire ; il prétend également qu'ayant effectué des heures supplémentaires au-delà du contingent fixé à 160 heures par an aux termes de la convention collective applicable, il peut prétendre à des dommages et intérêts correspondant à ses droits acquis en matière de repos compensateur ; enfin, […]