Entrée en vigueur le 1 juillet 2011
Est créé par : Décret n°2011-757 du 28 juin 2011 - art. 8
Le contrat d'achat prévu à l'article L. 311-12 du code de l'énergie est conclu dans les six mois qui suivent la demande qui en est faite par le candidat retenu, conformément aux engagements contenus dans l'offre de ce candidat.