Entrée en vigueur le 26 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2007-1525 du 24 octobre 2007 - art. 2 () JORF 26 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2007-1525 du 24 octobre 2007 - art. 1 () JORF 26 octobre 2007
[…] le dimanche et les jours fériés et a renvoyé l'affaire devant la Cour dans la mesure de cette annulation pour qu'il soit statué sur les conclusions d'appel de M. A… tendant au versement de l'indemnité précitée au titre des années 2003 à 2009 et sur ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] 56 euros ; il soutient, en outre, qu'il peut se prévaloir des dispositions du décret n° 2002-1493 du 20 décembre 2002 portant attribution d'une indemnité horaire pour travail normal de nuit à certains fonctionnaires du ministère de la défense ;
[…] X soutient qu'il aurait dû percevoir, de 2003 à 2006, l'indemnité horaire pour travail normal de nuit ainsi que l'indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés ; qu'aux termes de l'article 1 du décret n° 2002-1493 du 20 décembre 2002 portant attribution d'une indemnité horaire pour travail normal de nuit à certains fonctionnaires du ministère de la défense, alors en vigueur susvisé : « Les fonctionnaires du ministère de la défense appartenant aux corps cités ci-après, qui effectuent un travail de nuit entre 21 heures et 6 heures, à l'intérieur des bornes horaires du cycle de travail qui leur sont applicables, […]
[…] Y soutient qu'il aurait dû percevoir, de 2003 à 2006, l'indemnité horaire pour travail normal de nuit ainsi que l'indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés ; qu'aux termes de l'article 1 du décret n° 2002-1493 du 20 décembre 2002 portant attribution d'une indemnité horaire pour travail normal de nuit à certains fonctionnaires du ministère de la défense, alors en vigueur susvisé : « Les fonctionnaires du ministère de la défense appartenant aux corps cités ci-après, qui effectuent un travail de nuit entre 21 heures et 6 heures, à l'intérieur des bornes horaires du cycle de travail qui leur sont applicables, […]