Article 1 du Décret n°2002-1493 du 20 décembre 2002
Article 2

Entrée en vigueur le 26 octobre 2007

Modifié par : Décret n°2007-1525 du 24 octobre 2007 - art. 2 () JORF 26 octobre 2007

Modifié par : Décret n°2007-1525 du 24 octobre 2007 - art. 1 () JORF 26 octobre 2007

Les fonctionnaires du ministère de la défense appartenant au corps des agents techniques du ministère de la défense et les agents contractuels de droit public employés conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, qui effectuent un travail de nuit entre 21 heures et 6 heures, à l'intérieur des bornes horaires du cycle de travail qui leur sont applicables, bénéficient de l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et de la majoration spéciale pour travail intensif dans les conditions fixées par les décrets du 10 mai 1961 et du 24 février 1976 susvisés.
Entrée en vigueur le 26 octobre 2007

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions6

1COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 7 mai 2013, 12LY03227, Inédit au recueil LebonRejet

[…] le dimanche et les jours fériés et a renvoyé l'affaire devant la Cour dans la mesure de cette annulation pour qu'il soit statué sur les conclusions d'appel de M. A… tendant au versement de l'indemnité précitée au titre des années 2003 à 2009 et sur ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] 56 euros ; il soutient, en outre, qu'il peut se prévaloir des dispositions du décret n° 2002-1493 du 20 décembre 2002 portant attribution d'une indemnité horaire pour travail normal de nuit à certains fonctionnaires du ministère de la défense ;

 Lire la suite…

2Tribunal administratif de Dijon, 28 septembre 2010, n° 0802395Rejet

[…] X soutient qu'il aurait dû percevoir, de 2003 à 2006, l'indemnité horaire pour travail normal de nuit ainsi que l'indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés ; qu'aux termes de l'article 1 du décret n° 2002-1493 du 20 décembre 2002 portant attribution d'une indemnité horaire pour travail normal de nuit à certains fonctionnaires du ministère de la défense, alors en vigueur susvisé : « Les fonctionnaires du ministère de la défense appartenant aux corps cités ci-après, qui effectuent un travail de nuit entre 21 heures et 6 heures, à l'intérieur des bornes horaires du cycle de travail qui leur sont applicables, […]

 Lire la suite…

3Tribunal administratif de Dijon, 28 septembre 2010, n° 0802397Rejet

[…] Y soutient qu'il aurait dû percevoir, de 2003 à 2006, l'indemnité horaire pour travail normal de nuit ainsi que l'indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés ; qu'aux termes de l'article 1 du décret n° 2002-1493 du 20 décembre 2002 portant attribution d'une indemnité horaire pour travail normal de nuit à certains fonctionnaires du ministère de la défense, alors en vigueur susvisé : « Les fonctionnaires du ministère de la défense appartenant aux corps cités ci-après, qui effectuent un travail de nuit entre 21 heures et 6 heures, à l'intérieur des bornes horaires du cycle de travail qui leur sont applicables, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).