Article 43 du Décret n°2004-490 du 3 juin 2004
Article 42
Article 44

Entrée en vigueur le 11 février 2017

Modifié par : Décret n°2017-156 du 8 février 2017 - art. 14

Lorsque le déroulement des opérations fait apparaître la nécessité d'une modification substantielle du projet scientifique d'intervention, un projet révisé est soumis au préfet de région, qui dispose d'un délai de quinze jours pour l'approuver ou en demander la modification. A défaut de notification d'une décision dans ce délai, le projet révisé est réputé refusé.
En cas de découvertes survenues pendant l'opération conduisant à remettre en cause les résultats du diagnostic et les données scientifiques du cahier des charges, le préfet de région peut formuler des prescriptions complémentaires.
Les modifications et prescriptions complémentaires mentionnées aux alinéas précédents ne peuvent conduire à modifier l'économie générale du contrat mentionné à l'article 40.
En cas de découverte d'importance exceptionnelle, le préfet peut, par une décision motivée prise après avis de la commission territoriale de la recherche archéologique, prolonger la durée d'intervention et, le cas échéant, demander une modification du projet de construction ou d'aménagement. Le surcoût éventuel de la fouille archéologique induit par ces décisions peut être financé sur les crédits du Fonds national pour l'archéologie préventive.
Entrée en vigueur le 11 février 2017

NOTA

Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 article 6 : Le présent décret entrera en vigueur dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon le jour de l'entrée en vigueur des dispositions du livre VII (dispositions relatives à l'outre-mer) de la partie réglementaire du code du patrimoine.

Commentaire1

1Patrimoine Culturel - Archéologie - Archéologie Préventive. Fonctionnement. Moyens
M. Féron Hervé · Questions parlementaires · 27 octobre 2009

Le surcoût conséquent ne peut être pris en charge par le maître d'oeuvre, notamment au regard de l'article 43 du décret n° 2004-490. Malheureusement, les services déconcentrés du ministère n'ont pas souhaité assurer le financement de fouilles complémentaires.

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Décision1

[…] — le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive ; […] Dès mi-septembre, les premières opérations ont montré des découvertes allant bien au-delà de ce que le diagnostic avait envisagé, notamment concernant le néolithique, qui ont conduit, après un avis rendu par la commission interrégionale d'archéologie préventive (CIRA) le 3 décembre 2010, à ce que le préfet de région prenne le 19 janvier 2011 un arrêté de découverte d'importance exceptionnelle au sens de l'article 43 du décret du 3 juin 2004 visé ci-dessus. […]

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