Entrée en vigueur le 1 août 2004
Si, dans le cas mentionné à l'article 46, les parties sont en désaccord sur les conditions de réalisation ou sur le financement des fouilles, elles désignent d'un commun accord un arbitre parmi ceux figurant sur la liste dressée en application de l'article 48.
1. Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 28 décembre 2005, 274527, Publié au recueil LebonAnnulation
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Président de la République sur sa demande tendant à l'abrogation des articles 47 à 52 et 115 du décret du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive ; […] Vu le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive ;
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
En cas de désaccord entre les parties sur les conditions de réalisation ou sur le financement des fouilles, le différend est réglé selon une procédure d'arbitrage organisée par décret en Conseil d'Etat » ; Considérant que les articles 47 à 52 du décret du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive organisent la procédure d'arbitrage prévue par l'article L. 523-10 du code du patrimoine ; que le I de l'article 115, qui complète l'article R. 322-1 du code de justice administrative, donne compétence, […]
Lire la suite…