Entrée en vigueur le 11 février 2017
Modifié par : Décret n°2017-156 du 8 février 2017 - art. 14
Le préfet de région vérifie la conformité du rapport aux normes visées à l'article 58 et fait procéder à son évaluation scientifique par la commission territoriale de la recherche archéologique. Il informe l'aménageur, l'opérateur et le responsable scientifique de la fouille et leur communique, le cas échéant, des recommandations en vue de l'exploitation scientifique du rapport.
Un exemplaire du rapport est adressé à l'aménageur et à l'Institut national de recherches archéologiques préventives.
[…] 3°) de condamner l'Institut national de recherches archéologiques préventives à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive ;
[…] 235 000 euros demeurés à la charge de la commune de Limoges ; qu'en remettant le rapport définitif de fouilles au-delà d'un délai raisonnable, l'Inrap a commis une autre faute de nature contractuelle ; que l'article 57 du décret 2004-490 du 3 juin 2004 prévoit la remise de ce rapport dans le délai fixé par le cahier des charges scientifiques ; qu'en l'absence de délai précis au contrat, il convient d'apprécier si le délai de remise a été raisonnable pour apprécier l'existence d'un comportement fautif ; […] Vu le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive ;
[…] représenté par son directeur général, par la SCP Lyon-Caen Fabiani Thiriez, et concluant au rejet de la requête ainsi qu'à la mise à la charge de la requérante d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient, à titre principal, […] que contrairement à ce que soutient la requérante, le rapport final a été réalisé et transmis au représentant de l'Etat, conformément à l'article 57 du décret du 3 juin 2004 ; que cette prestation ayant été réalisée, c'est donc à bon droit que la facture litigieuse a été émise ; […] Vu le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive ;