Article 123-1 du Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive.

Article 123-1 du Décret n°2004-490 du 3 juin 2004

Article 123

Article 124

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

Est créé par : Décret n°2012-1334 du 30 novembre 2012 - art. 2

Pour l'application du décret à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux articles du code de l'urbanisme sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est créé par :	Décret n°2012-1334 du 30 novembre 2012 - art. 2

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NOTA

Décret n° 2012-1334 du 30 novembre 2012 article 4 :

I : Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2013.

II. - Les demandes de prise en charge formulées avant cette date restent régies par les dispositions des articles R. 524-24 à R. 524-33 du code du patrimoine dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.

III. - Dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les demandes de prise en charge formulées avant cette date restent régies par les dispositions des articles 101 à 110 du décret du 3 juin 2004 susvisé dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.

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