[…] Vu le code des transports, notamment son article L. 1263-2 ; Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire ; […] Siège social 57, boulevard Demorieux – CS 81915. 72019 Le Mans Cedex 2. Tél. : 02 43 20 64 30 arafer.fr 1 / 14 1. FAITS ET PROCEDURE 1.1. Contexte 1. […] 16. […] En vertu des dispositions de l'article L. 2122-4-3 du code des transports et de l'article 16-2 du décret du 7 mars 2003, la répartition des capacités d'infrastructure, recouvrant l'adoption de toutes les décisions relatives à la définition et à l'évaluation de la disponibilité des capacités et à l'attribution de sillons individuels, ne peut être exercée que par le gestionnaire d'infrastructure.

[…] Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire ; […] Siège 48, boulevard Robert Jarry– CS 81915. 72019 Le Mans Cedex 2. Tél. : 02 43 20 64 30 arafer.fr 1 / 16 1. […] En application du 1° de l'article L. 2111-9 du code des transports, SNCF Réseau a pour mission d'assurer « l'accès à l'infrastructure du réseau ferré national, comprenant la répartition des capacités et la tarification de cette infrastructure ». La fonction de gestion de l'infrastructure relative à la répartition des capacités d'infrastructure recouvre, ainsi que le précise l'article 16-2 du décret n° 2003194 susvisé, […] Décision n° 2019-060 4 / 16 2. […]