Entrée en vigueur le 1 août 2023
Modifié par : Décret n°2023-676 du 28 juillet 2023 - art. 4
Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale exercent leurs missions en tenue ou en civil selon la nature des fonctions assurées.
Le règlement d'emploi de chacun des services et directions de la police nationale et celui de la préfecture de police définissent les modalités d'exercice des missions de police exercées en civil ou en tenue.
[…] . la procédure est irrégulière au regard de l'article 47-5 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, faute pour l'Etat de justifier de l'avis rendu par le conseil médical et faute d'avoir été informé de la saisine du conseil médical, de l'objet de cette saisine, du droit à se voir communiquer son dossier et à présenter des observations ; […] — le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 ;