[…] - le décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié ; […] M. A… fait valoir que l'article 10 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, tel que modifié par l'article 6 du décret n° 2023-676 du 28 juillet 2023, prévoit désormais que la durée passée dans le 9ème échelon de gardien de la paix est réduite à 2 ans et 6 mois au lieu de 3 ans auparavant et que, par conséquent, il devait être reclassé au 10ème échelon de son grade au 1er août 2023 dès lors qu'il détenait une ancienneté de 2 ans et 11 mois dans le 9ème grade de gardien de la paix à cette même date. […]

[…] Aux termes de l'article 19 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale : « Les fonctionnaires promus au grade de brigadier-major de police sont classés à un échelon comportant un traitement égal ou, […] Aux termes des troisième et quatrième alinéas de l'article 8 du même décret : « Les gardiens de la paix titularisés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté dans l'échelon dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est […]