[…] - le décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié ; […] M. A… fait valoir que l'article 10 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, tel que modifié par l'article 6 du décret n° 2023-676 du 28 juillet 2023, prévoit désormais que la durée passée dans le 9ème échelon de gardien de la paix est réduite à 2 ans et 6 mois au lieu de 3 ans auparavant et que, par conséquent, il devait être reclassé au 10ème échelon de son grade au 1er août 2023 dès lors qu'il détenait une ancienneté de 2 ans et 11 mois dans le 9ème grade de gardien de la paix à cette même date. […]

[…] D'une part, il ressort des pièces du dossier que M. B… a été promu au 5ème échelon du grade de gardien de la paix à compter du 1er février 2021, de sorte qu'en application de la réglementation antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 28 juillet 2023, il devait accéder au 6ème échelon le 1er août 2023 à l'issue d'une période de 2 ans et 6 mois, durée d'ancienneté fixée par l'article 10 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 dans sa version en vigueur du 25 avril 2022 au 1er août 2023. […]