Article 12 du Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004
Article 10Article 12-1
Entrée en vigueur le 1 août 2023
Modifié par : Décret n°2023-676 du 28 juillet 2023 - art. 7

NOTA

Conformément à l'article 21 du décret n° 2023-676 du 28 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de la publication du présent décret.

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Décisions • 28

1. Tribunal administratif de Paris, 5e section - 1re chambre, 12 mai 2023, n° 2225806Annulation

[…] — elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il remplissait les conditions d'avancement fixées par l'article 12 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 et qu'il bénéficie d'excellentes notes et appréciations professionnelles ;

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2. Tribunal administratif de Nîmes, 4ème chambre, 21 avril 2023, n° 2101143Rejet

[…] 1°) d'annuler la note de service n° 16/2020 du 29 juin 2020 relative à l'harmonisation des appellations des différents conseillers en techniques de sécurité en intervention des structures de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale (DCRFPN), ainsi que la décision du 10 mars 2021 par laquelle la même autorité a rejeté son recours gracieux formé le 12 janvier 2021 à l'encontre de cette note ; […] 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 18 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale : " Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de major de police : 1.

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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 7 mars 2016, n° 1304651Rejet

[…] X ait été nommé gardien de la paix titulaire dès le mois de janvier 2008, il ressort des dispositions de l'article 12 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, qu'il n'aurait remplit la condition d'ancienneté de quatre ans de services effectifs pour pouvoir prétendre à une inscription sur la liste d'aptitude au grade de brigadier de police qu'à compter du mois de janvier 2012 ; que cette condition d'ancienneté ne lui aurait en tout état de cause pas conféré un droit à figurer sur la liste d'aptitude, ni a fortiori à être promu au grade de brigadier de police ; […]

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Document parlementaire • 0

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