Entrée en vigueur le 1 août 2023
Modifié par : Décret n°2023-676 du 28 juillet 2023 - art. 7
Lorsqu'ils justifient de trois ans au moins de services continus accomplis sur un des postes comportant l'exercice effectif de fonctions de police judiciaire, dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, les gardiens de la paix qui ont obtenu l'habilitation d'officier de police judiciaire dans les conditions mentionnées à l'article 16 du code de procédure pénale ont droit, pour le calcul de l'ancienneté au titre de l'avancement d'échelon, à une bonification d'un mois pour chacune de ces trois années et à une bonification de deux mois par année de service continu accomplie au-delà de la troisième année, dans la limite de quatre années de service supplémentaires.
[…] — elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il remplissait les conditions d'avancement fixées par l'article 12 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 et qu'il bénéficie d'excellentes notes et appréciations professionnelles ;
[…] 1°) d'annuler la note de service n° 16/2020 du 29 juin 2020 relative à l'harmonisation des appellations des différents conseillers en techniques de sécurité en intervention des structures de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale (DCRFPN), ainsi que la décision du 10 mars 2021 par laquelle la même autorité a rejeté son recours gracieux formé le 12 janvier 2021 à l'encontre de cette note ; […] 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 18 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale : " Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de major de police : 1.
[…] X ait été nommé gardien de la paix titulaire dès le mois de janvier 2008, il ressort des dispositions de l'article 12 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, qu'il n'aurait remplit la condition d'ancienneté de quatre ans de services effectifs pour pouvoir prétendre à une inscription sur la liste d'aptitude au grade de brigadier de police qu'à compter du mois de janvier 2012 ; que cette condition d'ancienneté ne lui aurait en tout état de cause pas conféré un droit à figurer sur la liste d'aptitude, ni a fortiori à être promu au grade de brigadier de police ; […]