Article 23 du Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004
Article 22Article 24
Entrée en vigueur le 1 août 2023
Modifié par : Décret n°2023-676 du 28 juillet 2023 - art. 17

NOTA

Conformément à l'article 21 du décret n° 2023-676 du 28 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de la publication du présent décret.

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Décisions • 6

1. Tribunal administratif de Toulon, 4ème chambre, 24 novembre 2025, n° 2303371Rejet

[…] - le décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié ; […] En premier lieu, et d'une part, aux termes des dispositions transitoires de l'article 23 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : « I.- A la date de l'entrée en vigueur du décret n° 2023-676 du 28 juillet 2023 modifiant le statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, les gardiens de la paix, brigadiers de police et brigadiers-chefs de police sont reclassés selon les modalités suivantes : (…) ». […]

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[…] - le décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 ; […] 2. Il ressort des pièces du dossier que l'article 23 du décret n°2004-1439 du

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[…] Aux termes de l'article L. 522-2 du code général de la fonction publique : « L'avancement d'échelon est accordé de plein droit. […] Aux termes de l'article 23 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale dans sa rédaction issue du décret n° 2023-676 du 28 juillet 2023 : « I.-A la date de l'entrée en vigueur du décret n° 2023-676 du 28 juillet 2023 modifiant le statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, les gardiens de la paix, […]

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