Article 18-1 du Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004
Article 18Article 18-2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Décret n°2021-1249 du 29 septembre 2021 - art. 8

NOTA

Conformément à l’article 16 du décret 2021-1249 du 29 septembre 2021 :

I. – Ces dispositions sont applicables à compter des avancements réalisés au titre de l'année 2023. Les examens professionnels prévus au titre de ces mêmes articles sont organisés à compter de l'année 2022.

II. - Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 2

1. Tribunal administratif de Guyane, 1ère chambre, 25 septembre 2025, n° 2301986Rejet

[…] 1°) d'annuler la décision du 8 novembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer ne l'a pas admis à l'examen professionnel pour l'accès au grade de major de police officier de police judiciaire au titre de la session de l'année 2022, ensemble la décision du 8 août 2023 portant rejet de son recours gracieux ; […] - l'arrêté du 10 janvier 2022 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de major de police défini au 2° de l'article 18-1 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 ;

 Lire la suite…

[…] 1. […] 2. M. Q… C…, affecté à la compagnie républicaine de sécurité (CRS) de Charleville-Mézières, a candidaté à l'avancement au grade de major de police au titre de l'article 18-1 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004, pour l'année 2026. Son nom ne figurant pas sur le tableau d'avancement établi le 30 avril 2026, il a formé un recours gracieux qui a été implicitement rejeté. […] Aux termes de l'article 18-2 du même décret : « La part réservée à chaque voie d'avancement est fixée par le ministre de l'intérieur ».

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48