Article 18-1 du Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004
Article 18Article 18-2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

NOTA

Conformément à l’article 16 du décret 2021-1249 du 29 septembre 2021 :

I. – Ces dispositions sont applicables à compter des avancements réalisés au titre de l'année 2023. Les examens professionnels prévus au titre de ces mêmes articles sont organisés à compter de l'année 2022.

II. - Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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Décision1

[…] 1°) d'annuler la décision du 8 novembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer ne l'a pas admis à l'examen professionnel pour l'accès au grade de major de police officier de police judiciaire au titre de la session de l'année 2022, ensemble la décision du 8 août 2023 portant rejet de son recours gracieux ; […] - l'arrêté du 10 janvier 2022 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de major de police défini au 2° de l'article 18-1 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 ;

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